Tribunal administratif de Bordeaux, 13 février 2026, n° 2307136

TA Bordeaux
Désistement 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Rejet des conclusions de la commune du Porge
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Porge sur ce fondement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 févr. 2026, n° 2307136
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2307136
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel BERNADOU
Cabinet(s) :	HMS ATLANTIQUE AVOCATS
Parties :	SCI LO' U

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 décembre 2023 et le 12 janvier 2026, la SCI LO’U, représentée par M^e Bernadou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023, par lequel le maire de la commune du Porge s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de l’extension d’un chalet n°23-03, situé au sein du Domaine résidentiel de la Jenny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune du Porge de lui délivrer la décision de non-opposition à déclaration préalable sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Porge une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 20255, la commune du Porge représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la SCI LO’U déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. La SCI LO’U, par un acte enregistré le 12 février 2026, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Porge présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI LO’U.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Porge présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LO’U et à la commune du Porge.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière