Tribunal administratif de Versailles, 27 février 2026, n° 2512061

TA Versailles
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
Le tribunal a jugé que le silence de l'administration n'a pas produit d'effet de rejet, car la demande était toujours en attente d'examen et n'avait pas dépassé le délai de quatre mois prévu par la loi.
Rejeté
Délivrance d'un certificat de résidence algérien
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'existait pas de décision implicite de rejet à annuler, et que la demande était toujours en cours d'examen.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 févr. 2026, n° 2512061
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2512061
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Virginie CHAUVIN-HAMEAU-MADEIRA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M^me B… A… ép. Aberkane, représentée par M^e Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dès la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… ép. Aberkane a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 22 février 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que, pour déplorable que soit la durée de traitement, son dossier est toujours en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… ép. Aberkane aurait été mise en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 22 février 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… ép. Aberkane, qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… ép. Aberkane en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… ép. Aberkane est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… ép. Aberkane.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 27 février 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.