Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, la préfète de l’Essonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Plessis-Saint-Benoist en annulant l’élection de deux conseillers municipaux.

La préfète de l’Essonne soutient qu’une mauvaise interprétation des textes a conduit à surévaluer le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal.

Vu le procès-verbal des opérations électorales et la feuille de proclamation des résultats qui y est annexée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral n°2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l’Essonne ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corthier,

- et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Plessis-Saint-Benoist, comportant moins de 500 habitants, treize conseillers municipaux ont été proclamés élus. Par le présent déféré, la préfète de l’Essonne demande la rectification du résultat du scrutin par l’annulation de l’élection comme conseillers municipaux de deux élus surnuméraires, M. B… D… et M^me A… C….

En vertu de l’article L. 225 du code électoral, le nombre des conseillers municipaux est fixé, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le nombre des membres du conseil municipal des communes entre 100 et 499 habitants est fixé à onze. Si les dispositions de l’article L. 260 du code électoral autorisent l’inscription d’au plus deux candidats supplémentaires sur les listes soumises au scrutin, elles n’ont pas pour effet de permettre que ces candidats surnuméraires soient déclarés élus.

Il résulte de l’instruction, en particulier des mentions du procès-verbal de l’élection, que treize candidats ont été proclamés élus conseillers municipaux au sein de la commune de Plessis-Saint-Benoist à l’issue du scrutin qui s’est déroulé le 15 mars 2026, alors que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté de la préfète de l’Essonne du 13 janvier 2026 fixait à seulement onze le nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir pour cette commune, dont la population municipale est comprise entre 100 et 499 habitants. Dès lors, ne pouvaient être proclamés élus en qualité de conseillers municipaux que les onze premiers candidats. Il s’ensuit que l’élection en qualité de conseillers municipaux de M. B… D… et M^me A… C…, élus respectivement en douzième et treizième positions, doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. B… D… et de M^me A… C…, en qualité de conseillers municipaux de la commune de Plessis-Saint-Benoist, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Essonne, à M. B… D… et à M^me A… C….

Copie en sera adressée à la commune de Plessis-Saint-Benoist.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Lellouch, présidente,

- M. Gibelin, premier conseiller,

- M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.