Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 janv. 2026, n° 2404487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404487 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 29 novembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur des 21 mars 2018, 2 mai 2018, 13, 14 et 17 février 2019 et 22 octobre 2021 portant retraits de points de son permis de conduire, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre ces décisions ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer l’intégralité des points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.
La magistrate désignée,
signé
M. Hardy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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