Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 avr. 2026, n° 2602238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602238 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 février, le 13 et le 25 mars 2026, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer dans l’attente un document provisoire l’autorisant à circuler en dehors du territoire.
Elle soutient que :
- elle a déposé le 22 septembre 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour, via le téléservice de l’ANEF, restée sans réponse ;
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle doit se rendre en Côte d’Ivoire auprès de sa sœur malade.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui a produit des pièces le 3 avril 2026.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier enregistré le 13 avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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