Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2026 et le 13 mai 2026, M. B… A… représenté par M^e Charles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l’informer sur le statut de sa précédente demande de titre de séjour, en particulier la réalité de la mise en fabrication, ou non, d’un titre de séjour dans son intérêt, au besoin à travers la communication de sa fiche AGDREF, dans un délai de 48h à compter de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer avant le 21 mai 2026 pour lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail dans un délai de 48h à compter de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2026 et le 13 mai 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

M. A…, ressortissant algérien né le 22 juin 2002, a été titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant-élève » du 20 décembre 2023 au 19 décembre 2024. Il a sollicité, le 19 décembre 2024, la délivrance d’un nouveau titre de séjour portant la même mention au moyen du téléservice dénommé « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) dont le traitement relevait, compte tenu de son lieu de résidence, du préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette demande a fait l’objet d’une clôture le 11 septembre 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’apporter des éléments d’information sur sa demande et, d’autre part, au préfet des Yvelines, désormais territorialement compétent au regard de son nouveau lieu de résidence, de le convoquer pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui délivrer un récépissé.

Il résulte toutefois de l’instruction que par une ordonnance n° 2605626 du 19 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision de clôture du 11 septembre 2025 et, après avoir constaté que le préfet des Yvelines a délivré à M. A…, en cours d’instance, un rendez-vous le 2 juin 2026 à 10h05, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une mesure d’injonction. Dans ces circonstances, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… dans la présente instance ne présentent pas un caractère d’urgence et d’utilité et doivent, par conséquent, être rejetées.

Par son ordonnance n° 2605626 du 19 mai 2026, le juge des référés a déjà admis M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. La présente requête s’inscrit dans la même mission d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre à nouveau le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Versailles, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.