Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M^me D… A… B… épouse C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la prolongation de son récépissé ou toute mesure permettant le maintien de son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’une part, la requête de M^me A… B…, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne contient que des conclusions à fin d’injonction à titre principal et ne tend pas à la suspension de l’exécution d’une décision administrative qui ferait l’objet d’une requête distincte à fin d’annulation. Par suite, la présente requête en référé est manifestement irrecevable.

D’autre part, à supposer même que M^me A… B… ait entendu demander la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande du 12 juillet 2025, en se bornant à faire valoir que l’administration n’a pas statué dans un délai raisonnable, la requérante ne soulève aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… B… épouse C….

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.