Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2026, n° 2510977

TA Versailles
Désistement 16 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 févr. 2026, n° 2510977
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510977
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ingrid VAN ELSLANDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me C… H… et M. G… B…, représentés par M^e Gerard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 78262 25 Y0002 du 28 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Galluis a autorisé M. F… et M^me E… à réaliser une nouvelle construction sur un terrain situé 7 rue de la Tuilerie et la décision du 15 juillet 2025 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Galluis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2026, la commune de Galluis, représentée par M^e Van Elslande, conclut au rejet la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me H… et M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M^me C… H… et M. G… B…, représentés par M^e Gerard, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M^me D… E… et M. A… F…, représentés par M^e Simon, déclarent accepter ce désistement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M^me C… H… et M. G… B… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Galluis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M^me H… et M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me H… et M. B…, à M^me D… E… et M. A… F… et à la commune la commune de Galluis.

Fait à Versailles, le 16 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.