Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Ka, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’enfant malade ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’enfant malade ; elle est placée dans une situation de vulnérabilité dès lors qu’elle ne peut plus bénéficier de couverture médicale et ne peut plus travailler ce qui constituait la seule ressource pour la prise en charge de ses enfants ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’illégalité en raison de l’avis irrégulier rendu par le collège des médecins de l’OFII ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré 23 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a adressé à la requérante une convocation l’invitant à se présenter le 26 mars 2026 à 10h40 dans les services de la préfecture de police en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et du réexamen de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, M^me B… demande à ce qu’un non-lieu à statuer soit prononcé mais maintient ses conclusions tendant au remboursement des frais de l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M^me B… maintient l’ensemble des conclusions de la requête.

Elle soutient que le rendez-vous à la préfecture du 26 mars 2026 à 10H40 en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et du réexamen de sa demande de titre de séjour a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Perrin, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue le 25 mars 2026, en présence de M^me Louart, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été reportée au 2 avril 2026 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence :

Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M^me B… demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet de police ne faisant état d’aucune circonstance de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux :

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause.

Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision litigieuse.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police procède au réexamen d’autorisation provisoire de séjour de M^me B… en qualité d’accompagnante d’enfant malade, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à l’intéressée, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M^me B… est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Ka, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ka de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

O R D O N N E:

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler l’autorisation provisoire de séjour de M^me B… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande d’autorisation provisoire de séjour de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Ka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Ka, avocat de M^me B…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B…, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Ka.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.