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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 janv. 2026, n° 2600791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600791 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme A… B…, représentée par Me Saidi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et la décision du Consulat rejetant sa demande de visa d’entrée et de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article l.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 312-18 du même code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ».
3. Le litige dont Mme B… a saisi le tribunal administratif de Versailles est relatif à une décision individuelle prise en matière de visa d’entrée sur le territoire français. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions d l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A… B….
Fait à Versailles, le 21 janvier 2026.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
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