Désistement 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 14 janv. 2025, n° 2400253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400253 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal :
1°) d’ordonner la décharge de l’amende fiscale prévue par l’article 1736 IV du code général des impôts mise à leur charge pour un montant total de 6 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le directeur spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, les époux A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.
Fait à Pau, le 14 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier,
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