Annulation 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2606826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2606826 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. A…, alors retenu au centre de rétention administrative Palaiseau (91), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mai 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a maintenu en rétention administrative ;
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 22 mai 2026 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Evry a mis fin à la rétention administrative de M. A… et a ordonné sa remise en liberté. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y plus lieu de statuer sur ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 26 mai 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Ville
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Condition ·
- Procédure accélérée ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Agence ·
- Société par actions ·
- Acte ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- L'etat ·
- État
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Culture ·
- Détournement de pouvoir ·
- Outre-mer ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit d'impôt ·
- Recherche ·
- Administration ·
- Dépense ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Demande de remboursement ·
- Vérification ·
- Justice administrative
- Logement ·
- Concession ·
- Personne publique ·
- Industrie agricole ·
- Résidence ·
- Service ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Titre exécutoire
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Éthiopie ·
- Recours administratif ·
- Ambassade ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mineur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Centre d'accueil ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Lésion ·
- Directeur général ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Examen médical ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Recours ·
- Système ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.