Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2026, n° 2514176

TA Versailles
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 22 janv. 2026, n° 2514176
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514176
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude BAISECOURT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Baisecourt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de salarié ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de résident ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans en qualité de salarié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir les conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

Marjorie Hardy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.