Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2026, n° 2508331

TA Versailles
Désistement 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… demandait la décharge d'une amende fiscale, mise à sa charge en tant que codébiteur solidaire de la société GEM BTP. Il contestait ainsi sa responsabilité pour cette amende.

Le tribunal a invité M. B… à confirmer le maintien de sa requête, l'informant qu'un défaut de réponse équivaudrait à un désistement. La notification de cette demande a été présentée à M. B… mais le pli est revenu avec la mention "pli avisé non réclamé".

En l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti, M. B… est réputé s'être désisté de sa requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mars 2026, n° 2508331
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508331
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 juillet 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans le 27 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal la décharge de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts qui a été mise à sa charge en tant que codébiteur solidaire de la société par actions simplifiée GEM BTP en vertu du 3 du V de l’article 1754 de ce code.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé réception, qui lui a été présenté le 17 janvier 2026 mais qui a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé ». M. B… doit donc être réputé avoir été notifié de ce courrier à cette date. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.