Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2503233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503233 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2025, N° 2501638/2-2 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2501638/2-2 du 21 mars 2025, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de M. B… A….
Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2025, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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