Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 janv. 2026, n° 2506271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506271 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre à l’administration de rectifier le relevé d’information de son permis de conduire en retirant l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 24 octobre 2022 à 9h30 à Athis-Mons :
3°) d’enjoindre à l’administration de rectifier le relevé d’information en retirant l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 8 février 2023 à 12h35 à Athis-Mons ;
4°) d’enjoindre à l’administration de rectifier le relevé d’information concernant son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte du retrait de l’intégralité des mentions relatives aux deux infractions des 24 octobre 2022 et 8 février 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2026.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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