Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2026, n° 2509045

TA Lille
Désistement 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Ard Com a demandé la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 322 023 euros pour les exercices 2021 à 2023 et le versement de 10 000 euros à l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée concernait la validité de cette demande. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le tribunal. La juridiction a donc ordonné de donner acte du désistement de la société Ard Com, sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2509045
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509045
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée Ard Com, société Ard Com c/ département du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée Ard Com, représentée par M^e Hamon, demande :

1°) la restitution de la somme de 322 023 euros au titre du crédit d’impôt recherche des exercices des années 2021 à 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 19 septembre 2025 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord qui n’a pas produit.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société Ard Com déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la requête de la société Ard Com est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ard Com.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Ard Com et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 22 janvier 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,