Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet des Yvelines demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Coignières à l’issue du scrutin du 15 mars 2026 et d’annuler l’élection d’un conseiller communautaire.

Il soutient qu’en application de l’arrêté du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département des Yvelines, deux sièges de conseiller communautaire ont été attribués à la commune de Coignières ; ainsi, compte tenu des résultats du scrutin dans la commune de Coignières, la liste F… obtient deux sièges de conseillers communautaires et la liste Giraux n’en obtient aucun et non un, comme proclamé à tort à l’issue du scrutin.

Par ordonnance du 31 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 15 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- l’arrêté n° 78-2026-01-15-00012 du 15 janvier 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ghiandoni,

- et les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour de l’élection municipale qui s’est déroulée le 15 mars 2026 à Coignières, la liste « Coignières Avenir » menée par M. E… D… a obtenu 482 voix, soit 33,04 % des suffrages exprimés, et quatre de ses candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux tandis que la liste « Un élan durable pour Coignières » menée par M. C… F… a obtenu 977 voix, soit 66,96 % des suffrages exprimés et vingt-trois de ses candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux et 3 de ses candidats en qualité de conseillers communautaires. Par le déféré visé ci-dessus, le préfet des Yvelines demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Coignières à l’issue du scrutin du 15 mars 2026 et d’annuler l’élection d’un conseiller communautaire.

Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. / Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; »

En application de l’arrêté du préfet des Yvelines du 15 janvier 2026 et ses annexes fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département, la commune de Coignières dispose de deux sièges de conseillers communautaires. Ainsi, à l’issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires dans la commune de Coignières au terme duquel la liste « Un élan durable pour Coignières » a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, seuls les deux premiers candidats figurant sur sa liste établie conformément aux dispositions de l’article L. 273-9 du code électoral devaient être proclamés élus en qualité de conseillers communautaires. Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection de M. B… A… en qualité de conseiller communautaire pour la commune de Coignières et de rectifier la feuille de proclamation des résultats du scrutin en ce sens.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. B… A… en qualité de conseiller communautaire de la commune de Coignières est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Yvelines et à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Coignières et à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2026.

La rapporteure,

signé

S. Ghiandoni

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.