Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 octobre et 3 novembre 2025,

M. D… A…, représenté par M^e Moura, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4) d’enjoindre au préfet du Var de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation caractérisé, en ce qui concerne la mesure d’éloignement, par une imprécision de son fondement légal et des erreurs de fait portant sur la régularité de son entrée, la menace pour l’ordre public qu’il représenterait et les garanties de représentation dont il dispose ;- il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’erreurs de fait ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et méconnaît alors l’impératif de proportionnalité ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sur lesquelles elle se fonde ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus de délai de départ volontaire sur lesquelles elle se fonde ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 13 et 15 octobre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant malgache né le 2 juin 1982 à Antsiranana (Madagascar), est entré en France le 5 juillet 2019. Par l’arrêté attaqué du 9 octobre 2025, le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, par un arrêté du 2 juin 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 83-2025-06-02-00010 de la préfecture du Var, le préfet de ce département a donné délégation à M. B… C…, chef du bureau de l’immigration de la préfecture du Var, pour signer les mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il comporte les considérations de fait sur lesquels il se fonde et mentionne l’absence de justification quant à une vie familiale ancienne et intense en France. Particulièrement, en ce qui concerne la mesure d’éloignement, il retient que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et ne dispose pas d’un titre de séjour en cours de validité. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation de l’arrêté permet d’en comprendre le fondement. Par ailleurs, les erreurs de fait dont se prévaut l’intéressé, qui n’ont eu aucune incidence sur la décision d’éloignement, ne sont pas de nature à caractériser le défaut de motivation allégué. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser de sa propre initiative un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ressort du procès-verbal d’audition établi le 9 octobre 2025 par la circonscription de police nationale de Toulon que M. A… a été entendu sur sa situation personnelle et familiale. Il a, à cette occasion, été informé de l’éventualité d’une mesure d’éloignement prise par le préfet et a été mis en mesure de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet du Var n’aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. Les erreurs de fait dont le requérant fait état n’ont eu aucune incidence sur le sens de la décision en litige dès lors qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et que la mesure d’éloignement n’est pas fondée sur une menace pour l’ordre public ou une absence de garanties de représentation. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen et de l’erreur de fait doivent être écartés.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Il doit par conséquent être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. A… ne justifie pas disposer d’attaches personnelles ou familiales intenses et stables sur le territoire français ni d’une intégration particulière. S’il se prévaut d’une absence de menace pour l’ordre public et des garanties de représentation dont il disposerait, ces éléments sont insuffisants pour caractériser une quelconque atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit en conséquence être écarté.

En troisième et dernier lieu, le requérant ne justifie d’aucun élément de nature à caractériser une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et qui aurait dû conduire le préfet à lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

En second lieu, le requérant ne fait valoir aucun élément de nature à caractériser une erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen doit en conséquence être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Pour interdire M. A… de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Var a retenu que les circonstances propres au cas d’espèce justifiaient la mesure. Pour autant, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’a pas fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement et que, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité préfectorale, la seule circonstance qu’il ait fait l’objet d’un placement en garde à vue, alors que celui-ci a donné lieu à un classement sans suite par l’autorité judiciaire, n’est pas de nature à caractériser une quelconque menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, quand bien même le requérant ne justifie pas de liens d’une particulière intensité avec la France, en fixant à deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. A…, le préfet du Var a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du préfet du préfet du 9 octobre 2025 doit être annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet du Var de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement du signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En l’absence de dépens, celles tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’État doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Var du 9 octobre 2025 est annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de supprimer sans délai le signalement aux fins de non-admission de M. A… du système d’information Schengen.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera noD… M. Boana Be A…, à M^e Moura et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

La greffière,

Lison Dispagne

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef