Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 mars 2026, n° 2407691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407691 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrées le 4 septembre 2024, le 18 mars 2025 et le 7 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Gayat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines a autorisé la société DSM-FIRMENICH à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de la société DSM-FIRMENICH la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2024 et le 25 avril 2025, la société DSM-FIRMENICH, représentée par Me Gatineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société DSM-FIRMENICH demande au tribunal de prendre acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… la somme demandée par la société DSM-FIRMENICH au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Les conclusions présentées par la société DSM-FIRMENICH sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la société DSM-FIRMENICH et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Versailles, le 13 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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