Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 21 octobre 2024, l’association Préservons Saint-Prix, représentée par M^e Vrioni, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 août 2023 par lequel la maire de la commune de Saint-Prix a délivré à la société Nexity IR Programmes Grand Paris un permis de construire portant réalisation d’un ensemble immobilier constitué de deux bâtiments collectifs de trente logements ainsi que de huit maisons individuelles sur des parcelles cadastrées AM 98, 332, 333, et 334 sise 12 rue de l’Explorateur Delaporte à Saint-Prix, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il ne précise pas la date à laquelle la demande de pièces complémentaires a été effectuée par les services de l’urbanisme ;

— le permis de construire a été complété de manière substantielle deux mois avant l’expiration du délai d’instruction ; cette modification substantielle aurait dû conduire au rejet de la demande de permis de construire en raison d’une modification substantielle ;

— le permis de construire est entaché d’un vice de procédure, l’architecte des Bâtiments de France (ABF) ayant été consulté hors délai ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant ; il méconnait ainsi l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme code de l’urbanisme, le pétitionnaire produisant un seul document d’insertion graphique du projet de construction, qui ne permet pas d’apprécier son insertion par rapport aux lieux environnants et encore moins son impact visuel ; les photographies incluses ne permettent pas de se rendre compte du tissu bâti environnant ;

— il méconnait l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix ; aucun dispositif de séparation des eaux usées et eaux pluviales n’est prévu alors que le terrain d’assiette du projet est situé en zone de risque de mouvements de terrains liés au gypse ;

— il méconnait l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix ; des balcons en R+1 de la façade Nord-Ouest sont implantés à moins de six mètres d’une voie piétonne ; une partie de l’immeuble d’appartements locatif sociaux et la moitié de l’immeuble de logement en accession libre sont implantés au-delà de la bande de 25 mètres calculée à partir de la voie piétonne ;

— il méconnait l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix dès lors que le local vélo Est de l’immeuble locatif social présente une distance inférieure de six mètres avec la limite séparative latérale ;

— le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix est illégal dès lors qu’il est incompatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France ; il est entaché d’un vice de forme, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme comportant une insuffisance substantielle telle qu’elle équivaut à une absence de rapport de présentation ; le classement des parcelles assiettes du projet par le plan local d’urbanisme est illégal ; le permis de construire est illicite au regard des règles d’urbanisme antérieurement applicable prévues par le plan d’occupation des sols.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février et 6 novembre 2024, la commune de Saint-Prix, représentée par M^e Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’association Préservons Saint-Prix au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en l’absence de justification par l’association Préservons Saint-Prix d’un intérêt pour agir ;

— le moyen tiré d’un vice de procédure est irrecevable, aucune précision n’étant apportée sur le fondement juridique enserrant la saisine de l’architecte des bâtiments de France dans un délai ;

— le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il ne précise pas la date à laquelle la demande de pièces complémentaires a été effectuée par les services de l’urbanisme est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par l’association Préservons Saint-Prix ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la société Nexity IR Programmes Grand Paris, représenté par le cabinet Freche et Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en l’absence de justification par l’association Préservons Saint-Prix d’un intérêt pour agir ;

— le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il ne précise pas la date à laquelle la demande de pièces complémentaires a été effectuée par les services de l’urbanisme est inopérant ;

— le moyen tiré d’un vice de forme du plan local d’urbanisme est irrecevable ;

— les autres moyens soulevés par l’association Préservons Saint-Prix ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquinot, rapporteur,

— les conclusions de M. Arnaud Boriès, rapporteur public,

— les observations de M^e Vrioni, représentant l’association Préservons Saint Prix,

— les observations de M^e Gentilhomme, représentant la commune de Saint-Prix,

— les observations de Me de Decroix, représentant la société Nexity IR Programmes Grand Paris.

Considérant ce qui suit :

1. La société Nexity IR Programmes Grand Paris a déposé le 23 décembre 2022, et complété le 14 avril 2023, une demande de permis de construire portant réalisation d’un ensemble immobilier constitué de deux bâtiments collectifs de trente logements ainsi que de huit maisons individuelles sur des parcelles cadastrées AM 98, 332, 333, et 334 sise 12 rue de l’Explorateur Delaporte à Saint-Prix. Par un arrêté du 8 août 2023, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité. L’association Préservons Saint-Prix a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté le 21 novembre 2023. Elle demande au tribunal l’annulation de cet arrêté, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré d’une insuffisance de motivation :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article A. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ». L’article A. 424-2 du même code prévoit que : " L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d’enregistrement, lieu des travaux : / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens. / L’arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ".

3. Il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’arrêté délivrant un permis de construire devrait mentionner la date de demande de pièces complémentaires par l’administration, les visas devant y figurer étant limitativement énumérés au point précédent. En tout état de cause, les omissions dans les visas d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité d’une décision administrative. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué ne précise pas la date à laquelle la demande de pièces complémentaires a été effectuée par les services de l’urbanisme doit donc être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’existence d’une modification substantielle du projet en cours d’instruction :

4. Il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’apport de pièces complémentaires par le pétitionnaire en cours d’instruction d’un permis de construire, cet apport eût-il donné lieu à une modification substantielle du projet, doive conduire au rejet de la demande. Au surplus, une telle modification substantielle du projet ne ressort pas des pièces du dossier.

En ce qui concerne le moyen tiré d’un vice de procédure :

5. Aux termes de l’article R*425-30 du code de l’urbanisme «   » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France. ".

6. Il ne ressort pas des précisions précitées que la consultation de l’architecte des Bâtiments de France serait à réaliser dans un quelconque délai après le dépôt de la demande de permis de construire. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l’architecte des Bâtiments de France a été consulté antérieurement à la délivrance du permis de construire litigieux. Dès lors, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire :

7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

8. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme: " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

9. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire de la société Nexity IR Programmes Grand Paris comporte une vue d’insertion, une vue aérienne et des vues de l’environnement proche. Ces pièces permettent d’apprécier son insertion par rapport aux lieux environnants et son impact visuel. Elles permettent également de visualiser le tissu urbain environnant. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet et insuffisant du dossier de permis de construire doit être écarté.

En ce qui concerne la conformité du permis avec les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme et du code de l’urbanisme :

10. En premier lieu, aux termes de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix : « L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. ».

11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive que les eaux pluviales seront stockées sur la parcelle dans onze bassins versants différents tandis que les eaux usées seront rejetées vers le réseau existant. Dès lors qu’un système séparatif est ainsi prévu par le projet, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix doit être écarté comme manquant en fait.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix : " Les constructions s’implanteront en retrait des voies et emprises publiques, en respectant une distance minimale de 6 mètres () / Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’une bande de 25 mètres mesurée à partir de l’alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques ".

13. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la façade Nord-Ouest de l’immeuble collectif en accession ne présente pas de balcons en R+1, mais des terrasses de plain-pied, tandis que la façade se situe bien à une distance minimale de six mètres par rapport à la voie piétonne.

14. D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’en prenant en compte les voies futures, l’immeuble d’appartements locatif sociaux et l’immeuble de logement en accession libre sont implantés au sein de la bande d’implantation de 25 mètres.

15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix doit être écarté comme manquant en fait.

16. En troisième lieu, aux termes de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix : " Les constructions s’implanteront sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie et emprise publique) ou en retrait. / Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront en retrait. En cas de retrait, la marge de recul* par rapport à l’ensemble des limites séparatives* sera au moins égale à la hauteur de la moitié de la façade* de la construction (L=H/2 () : Dans l’ensemble de la zone UB () / Les annexes* à la construction principale s’implanteront sur la limite séparative ou avec un retrait minimum de 2,00 mètres. « . Le lexique du règlement définitif les annexes comme étant » les constructions en dur non destinées à l’habitation ou aux activités. Il s’agit des constructions de faible dimension ayant un caractère accessoire et une affectation complémentaire au regard de la destination de la construction principale (abri de jardin, cellier, remise, local de stockage des déchets, local à vélos). Les constructions annexes ne communiquent pas avec la construction principale ".

17. Il ressort des pièces du dossier que si l’immeuble locatif social présente un local vélo à son Est, ce local vélo est bien situé en retrait de plus de deux mètres de la limite séparative latérale. L’implantation de ce local vélo ne méconnait ainsi pas l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix.

En ce qui concerne la légalité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix :

18. En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : " Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; () « . Aux termes de l’article L. 131-7 du même code, dans cette même rédaction : » En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s’il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l’article L. 131-2. () « . Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code : » Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur de la région d’Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 ; () ". Il résulte de ces dispositions qu’au sein de la région d’Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région.

19. Aux termes de l’orientation 2.2 du schéma directeur de la région d’Île-de-France : " A l’horizon 2030, à l’échelle communale, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 10% : / de la densité humaine () ; / de la densité moyenne des espaces d’habitat. « et » Dans les communes comprenant des quartiers à densifier à proximité d’une gare, à l’horizon 2030, à l’échelle communale, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 15% / de la densité humaine (); / de la densité moyenne des espaces d’habitat « . Aux termes de l’orientation 3.3 » Sans préjudice des dispositions du code de l’environnement, les espaces naturels représentés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire doivent être préservés. () Une attention toute particulière doit être portée à la préservation des espaces boisés et naturels dans les communes comprenant des secteurs déficitaires en espaces verts publics ou disposant de moins de 10 % en superficie d’espaces agricoles, boisés, naturels et d’espaces ouverts urbains. ". Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la compatibilité du plan local d’urbanisme au schéma régional de développement de la région Ile-de-France, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le plan local d’urbanisme ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier.

20. Il ressort du rapport de présentation du plan local d’urbanisme que la commune de Saint-Prix est à 68,3% constituée d’espace naturel ou rural. Pour répondre notamment aux besoins deux logements, seuls deux secteurs sont envisagés afin de faire l’objet d’une extension urbaine, en particulier la zone urbaine en continuité de Saint-Leu, à l’Ouest de la commune. Il est prévu que cette urbanisation se fasse en rendant accessible la forêt de Montmorency.

21. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’assiette du projet est parcellée entre zone en urbanisation préférentielle ou conditionnelle et zone boisée ou d’espace naturel. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ce terrain comprenne des éléments environnementaux particulièrement sensibles à protéger, tandis que la commune de Saint-Prix, fortement concernée par des zones naturelles, devait également respecter une obligation de densification établie par le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Dans ces conditions, en ouvrant à l’urbanisation les parcelles du projet, lesquelles ne concernent qu’une partie mineure du terrain naturel de la commune, il ne peut être considéré que le plan local d’urbanisme de Saint-Prix serait incompatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France.

22. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme : " L’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause. / () / Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :/ -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales ;/-soit l’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. « . Aux termes de l’article L. 153-24 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : » Lorsque le plan local d’urbanisme porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu’il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat, il est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Il devient exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat. ".

23. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Prix a été transmis au contrôle de légalité le 25 juillet 2016. Il est dès lors devenu exécutoire le 25 août 2016. Les insuffisances prétendues du rapport de présentation relevées par l’association requérante, alors même qu’au demeurant ce rapport de présentation comporte plus de 250 pages hors annexes, ne sauraient être assimilées comme équivalent à une absence de rapport de présentation. Le moyen tiré d’un vice de forme doit dès lors être écarté comme irrecevable.

24. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ». Au titre de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. ".

25. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points, notamment quant au classement de terrains en zone urbaine ou en zone agricole, ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle se révèle entachée d’une erreur manifeste ou s’appuie sur des faits matériellement inexacts.

26. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles litigieuses comporteraient une qualité particulière du point de vue esthétique, historique ou écologique, qu’elles présenteraient le caractère d’espace naturel, ou qu’elles comportent des ressources naturelles à préserver ou restaurer de manière nécessaire. Dès lors, le plan local d’urbanisme n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans son classement des parcelles assiettes du terrain en zone urbaine et non en zone naturelle et forestière.

27. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Préservons Saint-Prix doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Prix qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

29. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’association Préservons Saint-Prix le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Préservons Saint-Prix est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’ensemble des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié l’association Préservons Saint-Prix, à la commune de Saint-Prix et à la société Nexity IR Programmes Grand Paris.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.