Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 avr. 2026, n° 2508268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508268 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de retrait de trois points du solde de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 17 juin 2024 à 18h46 ;
2°) d’annuler la décision 48SI du 19 juin 2025 invalidant son permis de conduire ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir trois points sur le solde de son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ;
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir la validité de son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ;
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 27 avril 2026
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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