Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2536183

TA Paris 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Pau.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 févr. 2026, n° 2536183
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536183
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Pau
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PUTMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Putman, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français ;

d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif … est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué portant interdiction de retour sur le territoire français a été pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Putman et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Paris, le 19 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel