Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 07 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, dans les plus brefs délais, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document provisoire que l’ensemble de ses démarches administratives et ses droits au travail et à la sécurité sociale sont suspendus ;

- il a contacté à plusieurs reprises les services préfectoraux qui lui ont répondu qu’une procédure dématérialisée en ligne était disponible pour demander une autorisation provisoire de séjour, mais qu’il ne peut effectuer cette démarche en raison d’un dysfonctionnement technique ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B… a présenté des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2026, le 20 février 2026, le 6 mars 2026 et le 9 avril 2026, qui n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissant marocain entré régulièrement sur le territoire français muni d’un visa « Passeport Talent – Famille », a déposé le 10 octobre 2025 une demande de titre de séjour sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui remettre attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M. B… a déposé une demande de titre de séjour le 10 octobre 2025 sur la plateforme numérique de l’ANEF. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’état de l’instruction, une décision implicite de rejet de sa demande est donc née à la date de la présente ordonnance. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il est toutefois loisible à M. B…, s’il s’en croit recevable et fondé, de contester cette décision implicite de rejet par la voie de l’excès de pouvoir et d’en demander la suspension par la voie du référé suspension sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.