Tribunal administratif de Versailles, 24 février 2026, n° 2514234

TA Versailles
Non-lieu à statuer 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation
La cour a constaté que les mentions relatives à l'infraction avaient été supprimées et que le solde de points était redevenu positif, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des articles L.223-1 et suivants du code de la route
La cour a relevé que les mentions de l'infraction avaient été supprimées, ce qui rendait ce moyen inopérant.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la situation du permis de conduire avait été régularisée, rendant ce moyen sans objet.
Rejeté
Restitution des points suite à l'abandon des poursuites
La cour a constaté que les points avaient déjà été restitués, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 févr. 2026, n° 2514234
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514234
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul à la suite d’un retrait de trois points consécutif à l’infraction relevée le 11septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer au capital de son permis de conduire les trois points illégalement retirés et de procéder à la rectification du fichier national du permis de conduire, en supprimant la mention erronée relative à l’annulation de son permis de conduire.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnait les articles L.223-1 et suivants du code de la route, dès lors qu’après réclamation auprès de l’officier du ministère public, les poursuites ont été abandonnées ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que les mentions relatives à l’infraction relevée le 11 septembre 2024 ont été supprimées du relevé d’information intégral et les points afférents ont été restitués à l’intéressé, de telle sorte que le solde de son permis de conduire est redevenu positif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d’information intégral étdité le 23 décembre 2025, relatif à la situation du permis de conduire de M. A…, produit par le ministre de l’intérieur, que les mentions relatives à l’infraction du 11 septembre 2024 ont été supprimées du dossier du requérant et que le permis de conduire de ce dernier est désormais doté d’un solde s’élevant à trois points. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 24 février 2026

La présidente de la 2ème chambre,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.