Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2026, n° 2509636
TA Versailles
Désistement 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, fixant son pays de destination et prononçant une interdiction de retour. Il sollicitait également la délivrance d'un titre de séjour ou un réexamen de sa demande, avec autorisation de travail.

Par la suite, M. B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La question juridique posée était donc de savoir s'il convenait de donner acte de ce désistement.

La juridiction a donné acte du désistement de la requête de M. B....

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 26 mars 2026, n° 2509636
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2509636
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2026, n° 2509636