Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Madame B… A…, représentée par M^e Kacou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant refus implicite de renouvellement d’un titre de séjour étudiant à M^me A… survenue le 07 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour étudiant dans un délai de 21 jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, M^me A… informe le tribunal de ce qu’elle entend maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier qu’une décision favorable est intervenue sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me A… et qu’une carte de séjour temporaire valable du 4 novembre 2025 au 3 novembre 2026 lui a été remise le 12 décembre 2025. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête ont donc perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er juin 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.