Désistement 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 janv. 2026, n° 2200951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2200951 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme D… C… épouse A… et Mme B… C…, représentées par Me Lalanne, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune d’Athis-Mons à leur verser la somme de 1 264 615 euros à parfaire à la date du jugement, assortie des intérêts au taux légal qui pourront être capitalisés annuellement, depuis la date d’enregistrement de la requête, en indemnisation des préjudices qu’elles estiment avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Athis-Mons la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, la commune d’Athis-Mons, représentée par Me Peyrical conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, les requérantes déclarent se désister de la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, la commune d’Athis-Mons déclare accepter le désistement des requérantes et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, les requérantes ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C… épouse A… et autre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme D… C… épouse A…, à Mme B… C…, et à la commune d’Athis-Mons.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.
La magistrate désignée,
signé
Jouguet
Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Plan de prévention ·
- Prévention des risques ·
- Pièces ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Héritier ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Aide juridique
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Évaluation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Béton ·
- Justice administrative ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Âne ·
- Donner acte ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Regroupement familial ·
- Inopérant ·
- Recours gracieux ·
- Mise en conformite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Annonce
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Autorisation provisoire ·
- Document ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Remise
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parlement européen ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Directeur général ·
- Motif légitime ·
- Pays-bas ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Service ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Contrat administratif ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Impossibilité ·
- Dépôt ·
- Peine ·
- Demande ·
- Précaire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Transfert ·
- Bénéfice ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Particulier ·
- Italie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.