Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2026, n° 2508141

TA Versailles
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration n'a pas produit d'effet de rejet, car le dossier était encore en attente d'examen et le demandeur n'avait pas reçu de récépissé.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision implicite de rejet n'était pas fondée, car le dossier était encore en attente d'examen.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 févr. 2026, n° 2508141
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508141
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume EL HAIK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 09 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention « salarié », à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant Marocain né en 1976, a sollicité, le 09 juin 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé sa demande de titre de séjour.

Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 09 juin 2024 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 09 juin 2024 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 13 février 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.