Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour conforme à sa situation.

Elle soutient que :

- son parcours témoigne d’une intégration personnelle, familiale et professionnelle durable ;

- elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour en 2020 et que depuis cette date, soit près de six années, le préfet n’a pas statué sur sa demande mais lui délivre de manière continue des récépissés de courte durée ; cette absence de délivrance d’un titre la place dans une situation d’insécurité et a des conséquences graves sur sa vie familiale, professionnelle et sociale.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Il fait valoir qu’une décision favorable à sa demande de titre de séjour a été prise le 17 février 2026, qu’elle est titulaire d’un récépissé valable jusqu’au 1er mai 2026 et qu’elle recevra une convocation pour la remise de son titre une fois celui-ci fabriqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, dans son mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, le préfet des Yvelines indique qu’il a pris, le même jour, une décision favorable sur la demande de délivrance de titre de séjour déposée par M^me A… en 2020, qu’elle est titulaire d’un récépissé valable jusqu’au 1er mai 2026 et qu’elle recevra une convocation pour la remise de son titre une fois celui-ci fabriqué. M^me A… à qui ce mémoire a été communiqué n’a présenté aucune observation et, plus de deux mois plus tard, ne soutient pas qu’elle n’aurait pas pu obtenir un rendez-vous en préfecture, ni que son nouveau titre de séjour ne lui aurait pas été remis. Dans ces conditions, la requête de M^me A… doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.