Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 30 mars 2026, le préfet des Yvelines demande au tribunal d’annuler l’élection de M. C… E… au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise à l’issue des opérations électorales organisées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Maurecourt.

Il soutient que la répartition des sièges entre les listes candidates au conseil communautaire de la communauté d’agglomération méconnaît les dispositions de l’article L. 262 du code électoral applicables à l’élection des conseillers communautaires représentant les communes plus de 1 000 habitants et que M. C… E… a été, à tort, proclamé élu conseiller communautaire.

Vu :

le procès-verbal des opérations électorales ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hardy,

- les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.

Aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Maurecourt, la liste conduite par M. B… A… a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et s’est vue attribuer vingt-et-un sièges au conseil municipal et deux sièges au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, tandis que l’unique liste concurrente, conduite par M. C… E…, s’est vue attribuer six sièges au conseil municipal et un siège au conseil communautaire. Le préfet des Yvelines défère au tribunal ces opérations électorales et demande l’annulation de l’élection de M. C… E… au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des (…) communautés d’agglomération (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Aux termes des dispositions de l’article L. 273-8 de ce code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 (…). Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats ».

D’autre part, aux termes des dispositions du I de l’article L. 262 du code électoral : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ».

Il résulte du procès-verbal de l’élection que le bureau centralisateur de Maurecourt a proclamé élus en qualité de conseillers communautaires M. B… A… et M^me F… D…, candidats sur la liste « Maurecourt Vivre Ensemble », et M. C… E…, candidat sur la liste « Agissons pour le Maurecourt de demain ». Toutefois, lors de ces opérations électorales, seuls deux sièges de conseillers communautaires étaient à pourvoir et il résulte de l’instruction qu’ils devaient être attribués à la liste conduite par M. A…. Par suite, c’est à tort que le bureau centralisateur de la commune de Maurecourt a attribué un siège de conseiller communautaire à la liste conduite par M. C… E… et a proclamé ce dernier élu en qualité de conseiller communautaire.

Il résulte de ce qui précède que le préfet des Yvelines est fondé à demander l’annulation de l’élection de M. C… E… au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.

D E C I D E  :

Article 1er : L’élection de M. C… E… en qualité de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Yvelines et à M. C… E….

Copie en sera adressée au maire de la commune de Maurecourt et au président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me Le Montagner, présidente honoraire,

M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

signé

M. Hardy

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.