Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, n° 2509978

TA Versailles
Désistement 28 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 janv. 2026, n° 2509978
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509978
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon BECHELEN
Parties :	caisse des dépôts et consignations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, la caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Bechelen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 de la commune de Houilles portant rejet de la demande indemnitaire formulée le 27 mai 2025 ;

2°) de condamner la commune de Houilles au paiement de la somme de 54 714,67 euros ;

3°) d’enjoindre à la commune de Houilles de procéder au versement de cette somme dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Houilles une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la commune de Houilles conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la caisse des dépôts et consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la caisse des dépôts et consignations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse des dépôts et consignations.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse des dépôts et consignations et à la commune de Houilles.

Fait à Versailles, le 28 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.