Tribunal Arbitral du Sport Court of Arbitration for Sport

Arbitrage TAS 2020/A/6696 Union Sportive de la Médina d’Alger (USMA) c. Fédération algérienne de football (FAF), Ligue professionnelle de football algérien (LPF) & SSPA Le Doyen Mouloudia Club d’Alger (MCA), sentence du 28 août 2020

Formation: M^e Olivier Carrard (Suisse), Président; M. Bernard Foucher (France); M^e Julien Fouret (France)

Football Sanctions disciplinaires contre une équipe pour absence délibérée à un match Compétence du TAS Absence de l’auteur de la décision en tant que partie intimée Compétence d’un organe exécutif de modifier des dispositions statutaires

1. L’article 69 des statuts de la FAF dispose que “les décisions du tribunal arbitral d’Alger concernant les clubs et les joueurs sont définitives et non susceptibles de recours devant toute structure d’arbitrage étrangère. Néanmoins, la FAF se réserve le droit de faire appel des décisions du Tribunal arbitral d’Alger auprès du TAS de Lausanne”. Cette disposition doit être interprétée dans le sens que les décisions du TARLS tranchant – notamment – les litiges entre les clubs et les joueurs sont en principe définitives (et donc non susceptibles d’appel au TAS). En revanche, lorsque le litige oppose un joueur ou un club, d’une part, à la FAF d’autre part, l’appel au TAS est ouvert et la limitation rationae personae de la compétence du TAS doit être écartée. Une application littérale des statuts de la FAF serait non seulement contraire au principe d’égalité de traitement et aux statuts de la FIFA, mais également à l’article 100 du règlement des championnats de football professionnel (saison 2019/2020) qui prévoit expressément la compétence du TAS pour traiter des recours à l’encontre des sentences du TARLS. La possibilité qu’une décision du TARLS puisse faire l’objet d’un appel est en outre prévue à l’article 106, al. 3 de la loi no 13/05 du 22 Ramadhan 1434, correspondant au 23 juillet 2013, relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives.

2. Il n’est pas obligatoire de citer comme partie Intimée l’auteur de la décision appelée lorsqu’il a rendu cette décision en tant qu’organe juridictionnel ou quasi-juridictionnel.

3. Une décision de l’organe exécutif de la FAF d'“[…] [autoriser], à titre exceptionnel, la LPF d’apurer les matchs en retard durant la prochaine date FIFA à condition de ne pas programmer les rencontres les jours des matchs de l’équipe nationale, soit les 10 et 15 octobre 2019 et de respecter la règlementation en vigueur” viole l’article 78.2 des statuts de la FAF qui prévoit que la FAF est tenue de se conformer au calendrier international des matchs fixés par la FIFA, principe confirmé par l’article 29 al. 3 du règlement des championnats de football professionnel qui dispose que “Le championnat de Ligue 1 s’arrête durant les dates FIFA et à chaque fois que l’Equipe nationale des Locaux dispute une rencontre internationale”. Certes, l’article 136 du règlement des

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championnats de football professionnel prévoit que “Le présent règlement peut être modifié par décision du Bureau Fédéral”; toutefois, cette disposition ne donne pas la compétence à l’organe exécutif de la FAF de modifier des dispositions statutaires de la FAF qui ne peuvent l’être que par une délibération de son Assemblée générale.

I. PARTIES

1. L’Union Sportive de la Médina d’Alger (ci-après “l’USMA” ou “l’Appelante”) et SSPA Le Doyen Mouloudia Club d’Alger (ci-après “MCA” ou “le troisième Intimé”, ou avec la FAF et la LPF, “les Intimés”) sont des clubs de football professionnels, membres de la Ligue professionnelle de football algérien et de la Fédération algérienne de football, elle-même membre de la Fédération Internationale de Football Association (“FIFA”), participants au championnat national algérien de Ligue 1. Ils ont leur siège à Alger, en Algérie.

2. La Fédération Algérienne de Football (ci-après: “la FAF” ou “la première Intimée” ou, avec la Ligue professionnelle de football algérien, “les Intimées”) est une association de droit privé algérien de type associatif regroupant les clubs de football algériens, responsable de l’organisation du football dans ce pays. Elle a son siège à Alger, en Algérie.

3. La Ligue professionnelle de football algérien (ci-après: “la LPF” ou “la seconde Intimée” ou, avec la FAF, “les Intimées”) rassemble les différents clubs algériens à statut professionnel de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Elle gère les championnats de football algérien, dont le championnat national algérien de Ligue 1 par délégation de la FAF. Elle a son siège à Alger, en Algérie.

II. FAITS À L’ORIGINE DU LITIGE

4. Cette partie de la sentence contient un bref rappel des faits principaux, établis sur la base des moyens et preuves que les parties ont présentés au cours de la présente procédure. Des éléments de faits supplémentaires peuvent être compris dans d’autres chapitres de la sentence, selon l’appréciation de la Formation arbitrale.

5. Le 30 septembre 2019, le Bureau Fédéral de la FAF a autorisé la LPF à programmer les matchs en retard lors des prochaines dates FIFA, à condition de ne pas programmer les rencontres les jours des matchs de l’équipe nationale algérienne, soit les 10 et 15 octobre 2019.

6. Le 5 octobre 2019, la LPF a publié sur son site officiel la programmation de matchs en retard, parmi lesquels la rencontre comptant pour la 4ème journée du Championnat de Ligue 1 entre le Mouloudia Club d’Alger et l’USMA programmée pour le samedi 12 octobre 2019.

7. La date du 12 octobre 2019, retenue par la LPF, faisait partie de la série de dates du calendrier FIFA pour les matches internationaux et l’USMA se trouvait notamment privée à cette date du joueur Mouaid Ellafi qui était sélectionné avec l’équipe nationale libyenne.

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8. Le 6 octobre 2019, l’USMA a donc adressé à la LPF une demande de report en l’informant que la programmation de cette rencontre ne respectait pas les dispositions de l’article 29.3 du règlement des championnats de football professionnel saison 2019/2020, lequel article indique en substance: “Le championnat de Ligue 1 s’arrête durant les dates FIFA et à chaque fois que l’Equipe nationale des Locaux dispute une rencontre internationale”.

9. N’ayant pas eu de réponse de la part de la LPF, l’USMA a réitéré, par courrier du 9 octobre 2019, sa demande de report de match.

10. Par courrier du 10 octobre 2019, sous la signature de son Secrétaire Général, la LPF a informé l’USMA qu’elle “ne [pouvait] réserver une suite favorable à [sa] demande. A cet effet, la rencontre MCA- USMA est maintenue pour le Samedi 12 octobre 2019 à 17h45 au stade du 5 juillet 1962”.

11. Le 12 octobre 2019, les dirigeants de l’USMA ont décidé de refuser de participer à la rencontre et l’Appelante ne s’est donc pas présentée au stade du 5 juillet 1962.

12. A la place de cette rencontre, les responsables de l’USMA auraient, par le biais des médias, invité leurs supporters à se déplacer au stade Omar Hamadi de Bologhine afin d’assister aux exercices d’entraînement de l’USMA.

13. Dès lors, le 14 octobre 2019, la Commission de Discipline de la LPF a constaté que:

“Attendu que le match entre le MC Alger et USM Alger pour la 4ème journée du championnat ligue 1 n’a pas eu lieu en l’absence de l’équipe visiteuse USM Alger sur le terrain de jeu.

Attendu que les dirigeants de l’équipe USMA Alger ont déclarés délibérement [sic] de boycotter le match en question.

Attendu que l’arbitre directeur a signalé sur la feuille de match avoir accordé le laps de temps réglementaire de 15 minutes pour l’équipe de USM Alger.

Attendu que les faits reprochés au club constituent une infraction, sanctionné conformément aux dispositions prévues par le code disciplinaire de la FAF, article 84 du code.

Attendu que la commission qui prononce la sanction, détermine la portée et/ou la durée de la sanction. En application de l’article 37 du code disciplinaire de la FAF.

La Commission de Discipline décide

- Match perdu par pénalité à l’équipe de USM Alger pour attribué [sic] le gain à l’équipe de MC Alger qui marque trois (03) points et un score de 3/0.

- Défalcation de trois (03) points pour l’équipe d’USM Alger.

- Un million de dinars 1.000.000 DA d’amende.

- Le club sera privé de la quote-part due au titre des droits de télévision pour le match en

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question”.

14. Le 15 octobre 2019, l’USMA a déposé un recours auprès de la Commission Fédérale de Recours de la FAF avec les conclusions suivantes: “Par conséquent, nous vous demandons de reprogrammer la rencontre séniors MCA-USMA comptant pour la 4ème journée du championnat de ligue1 professionnelle et d’annuler toutes les sanctions infligées injustement à l’USMA contenues dans le PV ci-joint”.

15. Par décision du 23 octobre 2019, la Commission Fédérale de Recours de la FAF a considéré que “la décision rendue en première instance par la commission de discipline de la LPF ne [pouvait] pas faire l’objet d’un appel” et a donc déclaré irrecevable le recours formé par l’USMA.

16. Le 31 octobre 2019, l’USMA a déposé une demande d’arbitrage auprès du Tribunal Algérien du Règlement des Litiges sportifs (ci-après “TARLS”) ayant pour objet “le litige sportif entre l’USMA et la ligue de football professionnel sur la programmation du Match entre MCA et l’USMA prévu pour le 12/10/2019, et suite auquel la commission de recours de la FAF a rendu le 27/10/2019 une décision par laquelle elle déclare irrecevable l’appel interjeté contre la décision de la commission disciplinaire de la LPF. Cette décision annonce la défaite de l’USMA contre MCA avec un résultat de trois à zéro, déduit trois points au club USMA, lui inflige une amende financière d’un million de dinars et le prive de la quote- part qui lui est due au titre des droits télés pour le match en question”.

17. Les conclusions de l’USMA dans sa demande d’arbitrage sont les suivantes:

“1. Sur la forme:

- Constater que le litige porte sur la programmation réalisée par la LPF; il s’agit d’un litige sportif entre l’USMA et la LPF, litige qui ne figure pas dans la liste exhaustive établit dans l’article 29 du règlement.

En conséquence, le tribunal doit se déclarer compétent pour juger cette affaire.

2. Sur le fond:

2.1 A titre principal:

- Constater l’incompétence de la commission disciplinaire pour prononcer une sanction disciplinaire en raison de l’illégalité de la programmation.

- Constater que la commission disciplinaire n’a pas déterminé les infractions disciplinaires commises par l’USMA.

En conséquence, déclarer la commission disciplinaire incompétente à rendre la décision disciplinaire à l’égard de l’USMA.

2.2 A titre subsidiaire:

- Constater que la LPF a méconnu les dispositions de l’article 29 du règlement des championnats.

- Constater que le Bureau Fédéral n’a promulgué aucune décision qui modifie les dispositions de l’article

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29 en application de l’article 136 du règlement.

En conséquence, la demanderesse demande au Tribunal de reprogrammer le match entre USMA et MCA, restaurer la situation existante antérieurement à la programmation du match du 12/10/2019, et rendre à l’USMA les trois points qui lui ont été déduits”.

18. Le 16 décembre 2019, “le Tribunal arbitral pour le règlement des litiges sportifs a statué en le refus de la demande d’arbitrage pour non fondement en imputant à l’Union sportif de la Médina d’Alger les frais d’arbitrage estimés à la somme de 50.000 DA”.

III. PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT

19. Par acte daté du 2 janvier 2020, une déclaration d’appel a été déposée par l’Appelante dans le litige qui l’opposait à la FAF et à la LPF au sujet de la programmation de la rencontre entre le MCA et l’Appelante le samedi 12 octobre 2019. L’Appelante sollicitait que soit reprogrammée la rencontre entre l’Appelante et le MCA et que la situation soit ramenée à ce qu’elle avait été avant la date du 12 octobre 2019.

20. Par courrier du 8 janvier 2020, le Greffe du TAS a accusé réception de la déclaration d’appel et a invité l’Appelante à lui soumettre le nom et l’adresse complète de la ou les partie(s) intimée(s), la désignation de l’arbitre choisi et la preuve de versement des droits de greffe de CHF 1'000.-.

21. Les 10 et 13 janvier 2020, l’Appelante a informé le TAS qu’elle désignait M. Bernard Foucher, Conseiller d’Etat à Limoges, France, comme arbitre dans la présente procédure.

22. Par courrier du 14 janvier 2020, le Greffe du TAS a initié une procédure arbitrale d’appel sous référence TAS 2020/A/6696 Union sportive de la médina d’Alger (USMA) c. Fédération algérienne de football & Ligue professionnelle de football algérien et en a informé les Intimées. Le Greffe du TAS a également invité les Intimées à faire part de leurs observations sur la demande de l’Appelante visant à une prolongation de 21 jours du délai pour le dépôt du mémoire d’appel et les a informées qu’en l’absence d’observations dans un délai de quatre jours, le délai pour le dépôt du mémoire d’appel serait prolongé au 6 février 2020. Les Intimées étaient également invitées à désigner conjointement un arbitre dans un délai de dix jours.

23. Le même jour, le Greffe du TAS a transmis la déclaration d’appel au TARLS et l’a informé de la possibilité de requérir son intervention comme partie à la procédure d’arbitrage conformément à l’article R41.3 du Code de l’arbitrage en manière de sport (ci-après le “Code”) dans un délai de 10 jours. Au surplus, le Greffe du TAS a invité le TARLS à lui faire parvenir une copie de la décision dont il est fait appel, ainsi que de la page de couverture de la télécopie par laquelle cette décision a été communiquée aux parties.

24. Le 22 janvier 2020, avec l’accord tacite des Intimées, le TAS a confirmé que l’Appelante était invitée à déposer son mémoire d’appel d’ici au 6 février 2020.

25. Le 27 janvier 2020, le TARLS a transmis au TAS la copie de la décision appelée et a attiré

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l’attention du TAS s’agissant de la traduction en langue française de ladite décision.

26. Le 29 janvier 2020, le Greffe du TAS a informé les parties qu’étant donné que les Intimées n’avaient pas nommé d’arbitre dans le délai imparti, il incombait dès lors à la Présidente de la Chambre arbitrale d’appel de procéder à cette désignation.

27. Par courrier du 4 février 2020, le Greffe du TAS a invité le TARLS à lui faire parvenir une traduction française de la décision et du document attestant de sa notification.

28. Le 5 février 2020, l’Appelante a demandé au TAS de solliciter du TARLS qu’il lui communique son code d’arbitrage et a demandé que le délai pour déposer le mémoire d’appel soit suspendu jusqu’à la réception de ce code.

29. Par courrier du même jour, le Greffe du TAS a confirmé qu’il allait écrire au TARLS comme demandé par l’Appelante et a invité les Intimées à faire part de leur position sur la suspension requise, leur silence valant accord avec ladite suspension du délai pour le dépôt du mémoire d’appel jusqu’à réception du code demandé ou décision de la Formation arbitrale.

30. Le 6 février 2020, l’Appelante a, conformément à l’article R51 du Code, adressé au Greffe du TAS son mémoire d’appel, en se réservant le droit de compléter ou d’amender ce mémoire lorsque le code de l’arbitrage du TARLS lui serait communiqué. Dans son mémoire d’appel, l’Appelante a sollicité la production par les Intimées du procès-verbal du Bureau fédéral de la FAF publié sur son site internet, et a demandé que M. Kheïreddine Zetchi, Président de la FAF, soit convoqué par le TAS comme témoin.

31. Par courrier du 11 février 2020, le Greffe du TAS a sollicité du TARLS un exemplaire de son code d’arbitrage, applicable au moment du rendu de la décision appelée.

32. Par courrier du même jour, le Greffe du TAS a invité les Intimées à déposer leur réponse dans un délai de vingt jours. A la demande des Intimées et en application de l’article R55 du Code, le Greffe du TAS a toutefois informé les parties, le 2 mars 2020, qu’un nouveau délai de réponse serait fixé après le paiement de sa part des avances de frais par l’Appelante.

33. Par courrier du 20 mars 2020, le Greffe du TAS a accusé réception de ce paiement et a invité les Intimées à déposer leur réponse dans un délai de 20 jours dès réception de cette correspondance par courrier.

34. Le 23 mars 2020, la seconde Intimée a sollicité du TAS la suspension de la procédure arbitrale en raison de l’état d’urgence ordonné par les autorités algériennes.

35. Le 25 mars 2020, l’Appelante s’est opposée à la suspension de la procédure.

36. Par courrier du 30 mars 2020, le Greffe du TAS a informé les parties du refus de suspendre la procédure arbitrale décidé par la Présidente de la Chambre arbitrale d’appel du TAS. Il a précisé que le délai pour le dépôt de la réponse de la seconde Intimée était de vingt jours dès réception du courrier du Greffe du TAS du 20 mars 2020 par courrier.

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37. Par courrier des 31 mars et 7 avril 2020 et faisant ainsi suite à des requêtes de prolongation de délai formulées par les Intimées, le Greffe du TAS a informé les parties que le Secrétaire général du TAS avait décidé de prolonger le délai pour le dépôt des mémoires de réponse jusqu’au 28 avril 2020.

38. Par courrier du 9 avril 2020, le Greffe du TAS a informé les parties que la Formation arbitrale appelée à trancher le litige était composée de M^e Olivier Carrard, Avocat à Genève, Suisse (Président), M. Bernard Foucher, Conseiller d’Etat à Limoges, France, et M^e Julien Fouret, Avocat à Paris, France.

39. Par courrier du 17 avril 2020, le Greffe du TAS a invité les Intimés à faire part, au plus tard dans leur réponse, de leurs observations sur les requêtes probatoires formulées par l’Appelante dans son mémoire d’appel ainsi que dans son courriel du 5 février 2020. Le Greffe du TAS a également invité les Intimés à lui faire part de leur éventuel désaccord avec la traduction de la décision appelée, au plus tard dans leur réponse. Au surplus, le Greffe du TAS a invité les parties à s’exprimer d’ici au 22 avril 2020 sur la tenue d’une audience.

40. La première Intimée a déposé sa réponse au Greffe du TAS le 27 avril 2020.

41. Dans le délai prolongé, la deuxième Intimée a déposé sa réponse au Greffe du TAS le 28 avril 2020.

42. Par courrier du 8 mai 2020, le Greffe du TAS a informé les parties que la Formation arbitrale avait décidé qu’il se justifiait d’ordonner les mesures probatoires requises par l’Appelante en application de l’article R44.3 du Code et a invité les Intimées à déposer, d’ici au 14 mai 2020, le procès-verbal du Bureau Fédéral de la FAF publié sur son site internet, ainsi que le code d’arbitrage du TARLS. De plus, le Greffe du TAS a, une nouvelle fois, invité les parties à s’exprimer sur la tenue d’une audience et sur la traduction de la décision appelée.

43. Par courrier du même jour, le Greffe du TAS a requis du TARLS la production d’une copie de son Code ou Règlement de procédure d’ici au 14 mai 2020.

44. Par courrier du 12 mai 2020, le Greffe du TAS a invité l’Appelante à déposer d’ici au 19 mai 2020 des observations limitées aux questions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par les Intimées dans leurs réponses. A cet égard, le Greffe du TAS a transmis aux parties, pour leur usage personnel, la sentence TAS 2018/A/5994. Par ailleurs, le Greffe du TAS a rendu les parties attentives à l’absence du MCA de la procédure et leur a transmis les sentences TAS 2019/A/6348 et TAS 2019/A/6351.

45. Le 14 mai 2020, le TARLS a fait parvenir son règlement d’arbitrage au Greffe du TAS.

46. Par courrier du 18 mai 2020 et après consultations des parties, le Greffe du TAS les a informées qu’une audience se tiendrait le 5 juin 2020 par vidéo-conférence. Au surplus, le Greffe du TAS a invité les Intimées à se conformer à l’instruction qui leur a été donnée par la Formation arbitrale de produire le procès-verbal requis, au plus tard d’ici au 20 mai 2020.

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TAS 2020/A/6696 8 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

47. Le 19 mai 2020, le MCA a requis son intervention à la présente procédure. Il concluait à l’irrecevabilité de l’appel quant à la forme et à son rejet quant au fond.

48. Le même jour, l’Appelante a également transmis au Greffe du TAS cette intervention volontaire du MCA et a précisé qu’elle y consentait.

49. Toujours le 19 mai 2020, l’Appelante a communiqué ses observations écrites s’agissant des questions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par les Intimés.

50. Par courrier du 20 mai 2020, le Greffe du TAS a consulté les Intimées quant à la participation du MCA et leur a rappelé l’ordre de produire le procès-verbal requis. Les parties et le MCA étaient également interpellés quant au statut de ce dernier. Il était précisé que vu la demande du MCA et sauf objection adressée au Greffe du TAS d’ici au 25 mai 2020, il serait considéré que tous acceptaient qu’il ait le statut de partie co-intimée.

51. Le 27 mai 2020, le Greffe du TAS a notifié aux parties une ordonnance de procédure les invitant à la signer jusqu’au 2 juin 2020.

52. Par courrier du 28 mai 2020, le Greffe du TAS a informé les parties que le MCA était désormais partie à la procédure. Il a également invité la FAF et la LPF à se conformer à l’instruction qui leur a été donnée par la Formation arbitrale de produire le procès-verbal requis.

53. Le 29 mai 2020, la LPF a communiqué au Greffe du TAS les liens pour accéder aux communiqués de presse du Bureau Fédéral de la FAF. Elle a également communiqué au Greffe du TAS l’identité des personnes qui assisteront à l’audience.

54. L’Appelante a signé l’ordonnance de procédure le 29 mai 2020.

55. Par courrier du 2 juin 2020, le Greffe du TAS a relevé que le procès-verbal de la séance du Bureau Fédéral de la FAF n’avait toujours pas été produit et a une nouvelle fois invité les Intimés à en adresser sans délai une copie.

56. Par courrier du 3 juin 2020, le MCA a communiqué au Greffe du TAS l’identité des personnes qui assisteraient à l’audience.

57. La seconde Intimée a signé l’ordonnance de procédure le 4 juin 2020.

58. En raison de la situation sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, l’audience a eu lieu le 5 juin 2020 par vidéo-conférence avec la présence à Lausanne, au siège du TAS, de M^e Olivier Carrard, Président de la Formation arbitrale, de M. Bernard Foucher, Arbitre et de M^e Pauline Pellaux, Conseillère auprès du TAS. De son côté et avec l’accord des parties, M^e Julien Fouret, Arbitre, a assisté à l’audience depuis Paris, par vidéo-conférence.

Les personnes suivantes ont également assisté à l’audience en vidéo-conférence avec l’accord des parties:

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TAS 2020/A/6696 9 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

- Pour l’Appelante: M. Mohamed Sellam, Conseiller de l’USMA et M. Mounir Dbichi, Secrétaire général de l’USMA, en qualité de représentants de l’USMA, depuis Alger; M^e Nicolas Bône, Avocat et M. Hugo Morel, Stagiaire, depuis Paris;

- Pour la seconde Intimée: M^e Kamel Mesbah, Président de la commission de discipline de la LPF, en tant que représentant de la LPF, depuis Alger; M^e Faycal Driouch, Avocat, depuis Alger;

- Pour le troisième Intimé: M. Mahdi Aizel, Secrétaire général du MCA et M. Ali Kamel Abdelouahab, Assistant du Conseil d’administration, représentants du MCA, depuis Alger; M. Ahcene Lenouar, Juriste, depuis Alger.

59. La première Intimée était absente lors de l’audience, ce qui a eu pour conséquence que M. Kheïreddine Zetchi, Président de la FAF, n’a pas pu être entendu en qualité de témoin, comme l’avait sollicité l’Appelante.

60. Lors de l’ouverture de l’audience, les parties ont confirmé ne pas avoir d’objections quant à la composition de la Formation arbitrale. Les parties ont eu l’occasion de présenter et défendre leurs positions respectives. A l’issue de l’audience, l’Appelante a confirmé que ses droits procéduraux ainsi que ses droits de la défense avaient été respectés. La LPF et le MCA ont également confirmé que leurs droits procéduraux ainsi que leurs droits de la défense avaient été respectés. A cette occasion, la LPF a produit ses statuts, qui ne sont pas disponibles sur son site Internet. La Formation a ainsi octroyé un délai au 12 juin 2020 aux parties pour déposer leurs éventuelles observations strictement limitées à ces statuts.

61. Le troisième Intimé a transmis, le 5 juin 2020, au Greffe du TAS l’ordonnance de procédure signée.

62. Le 8 juin 2020, la première Intimée a présenté ses excuses de ne pas avoir assisté à l’audience, son avocat ayant estimé que les arguments présentés par écrit étaient suffisants. Elle s’engageait par ailleurs à transmettre le lendemain au Greffe du TAS le procès-verbal de la séance du Bureau Fédéral de la FAF. Ce qu’elle a fait.

63. Le 12 juin 2020, l’Appelante a indiqué au TAS qu’elle ne s’opposait pas à la production des statuts de la LPF et déposé des observations y relatives.

64. Par courrier du 15 juin 2020, le Greffe du TAS a invité l’USMA, la LPF et le MCA à déposer leurs éventuelles observations limitées au procès-verbal de la séance du Bureau Fédéral de la FAF.

65. Par courrier du 20 juin 2020, la LPF a fait part de ses observations.

66. Par courrier du 22 juin 2020, l’Appelante a déposé ses observations et demandé au TAS de déclarer le procès-verbal de la séance du Bureau Fédéral de la FAF irrecevable.

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TAS 2020/A/6696 10 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

67. Par courriel du 7 août 2020, la LPF a informé le TAS de la décision du Bureau Fédéral de la FAF de mettre un terme au championnat professionnel d’Algérie en raison de la situation sanitaire, et a affirmé sans autres explications que l’appel de l’USMA était devenu sans objet.

68. Par courrier du 12 août 2020, le Greffe du TAS a invité toutes les parties à faire part de leur position quant à l’arrêt du championnat.

69. Le 19 août 2020, l’Appelante a déposé ses observations dans lesquelles elle a affirmé que son recours présentait toujours de l’intérêt, notamment concernant le classement des clubs et leur participation à différentes compétitions africaines et internationales, et a demandé au TAS de rendre sa sentence avant le 31 août 2020, date du dépôt de la liste des clubs participant aux compétitions internationales.

70. Par courrier du même jour, le Greffe du TAS a précisé que les parties étaient invitées à déposer leurs éventuelles observations limitées à la correspondance de la LPF du 7 août 2020 d’ici au 24 août 2020.

71. Le 21 août 2020, la FAF a transmis au TAS le procès-verbal du 29 juillet 2020, par lequel le Bureau Fédéral de la FAF a décidé l’arrêt définitif du championnat 2019/2020, et a considéré que la demande de l’USMA ne pouvait pas se concrétiser sur le terrain en raison de l’arrêt du championnat.

72. Le 22 août 2020, la LPF a transmis au TAS le classement définitif du championnat pour la saison 2019/2020, dans lequel l’Appelante est classée neuvième et le MCA second, en précisant ainsi qu’en raison du classement l’Appelante ne peut prendre part à une compétition africaine.

73. Le MCA quant à lui n’a pas donné suite au courrier du TAS du 12 août 2020 invitant les parties à prendre position suite à la décision d’arrêt du Championnat.

74. Le 26 août 2020, l’Appelante a attiré l’attention du TAS sur le fait que la LFP aurait volontairement omis d’évoquer la qualification de l’USMA pour la Coupe Arabe des Clubs et partant sur la nécessité que la sentence soit rendue avant le 31 août 2020.

IV. POSITION DES PARTIES

75. Les arguments des parties, développés tant dans leurs écritures respectives qu’au cours de l’audience, ne sont repris ci-après que dans le cadre de la motivation de la présente sentence et dans la mesure où les arguments ont une pertinence pour cette motivation. Partant, si seuls les arguments essentiels sont exposés ci-après, toutes les soumissions ont naturellement été prises en compte par la Formation, y compris celles auxquelles il n’est pas fait expressément référence. Sont toutefois repris, in extenso, les conclusions des parties.

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TAS 2020/A/6696 11 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

A. Les arguments développés par l’Appelante

76. Dans ses mémoires d’appel et en réponse sur compétence et recevabilité, ainsi que lors de l’audience, l’Appelante a formulé les conclusions suivantes:

“L’USMA demande au TAS de prendre en compte les éléments susmentionnés et de juger:

• D’annuler la décision du Tribunal Algérien du Règlement des Litiges Sportifs;

Statuant à nouveau en application de l’article 57 du Code de l’Arbitrage:

• Qu’il retienne que la LPF et la FAF n’étaient pas en droit de programmer la rencontre en le MCA et l’USMA le samedi 12 octobre 2019;

En conséquence

o Qu’il reforme la décision de refus de reporter le match prise par la LPF;

o Qu’il enjoigne à la FAF et à la LPF de programmer la rencontre entre le MCA et l’USMA avant la fin de la saison 2019/2020 en cours, le tout sous astreinte de 1000 CHF par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du TAS;

o Qu’il annule purement et simplement les sanctions disciplinaires prononcées contre l’USMA pour la Commission de Discipline à savoir:

▪ Match perdu par pénalité à l’équipe ASM Alger pour attribuer le gain à l’équipe de MC Alger qui marque trois (03) points et un score de 3/0;

▪ Défalcation de trois (03) points pour l’équipe d’USM Alger;

▪ Un million de dinars 1.000.000 DA d’amende;

▪ Le club sera privé de la quotepart due au titre des droits de télévision pour le match en question.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

• METTRE à la charge des Intimés l’intégralité des frais de la procédure devant le TAS;

• CONDAMNER les Intimées à rembourser à l’Appelante la somme de 15 000 € au titre des frais et honoraires de son conseil dans le cadre de la procédure devant le TAS”.

77. Les arguments que l’Appelante fournit à l’appui de sa demande peuvent être résumés comme suit:

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TAS 2020/A/6696 12 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

- S’agissant de l’exception d’incompétence soulevée, notamment, par la FAF, l’Appelante relève que la compétence directe du TAS découlerait de l’article 100 du règlement des championnats de football professionnel, ainsi que de l’article 41 des statuts de Comité Olympique et Sportif Algérien (COA) et de l’article 106 de la loi n^o13/05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013. De plus, l’Appelante précise que la compétence rationae materiae du TAS ressortirait également de l’article 69 des Statuts de la FAF, dans la mesure où le caractère indépendant et autonome du TARLS est remis en cause, notamment par le TAS dans les sentences TAS 2018/A/5994 et TAS 2016/A/4848. Finalement, l’Appelante cite la sentence TAS 2018/A/5881 pour admettre la compétence rationae personae du TAS.

- S’agissant de la question de l’absence du TARLS en tant que partie à la procédure soulevée, notamment, par la FAF, l’Appelante soutient que le litige porte sur la contestation de décisions prises par la FAF et la LPF qui ont fait l’objet d’un recours devant le TARLS en tant qu’organe juridictionnel. Ainsi, selon l’Appelante, le TARLS ne dispose d’aucun intérêt légitime digne de protection justifiant sa mise en cause en tant que partie dans la procédure, le TARLS étant une instance de recours et non une partie à la procédure.

- Concernant l’étendue de la saisine du TAS et l’épuisement des voies de recours internes, l’Appelante soutient principalement que les règlements fédéraux algériens ne prévoient pas la possibilité d’un recours interne contre une décision de la LPF de refuser de reporter un match. Dans son courrier du 12 juin 2020, l’Appelante précise que, contrairement à ce qu’a soutenu la LPF durant l’audience du 5 juin 2020, les statuts de la LPF ne font état d’aucune commission d’organisation des compétitions ou de commission de compétitions auprès de laquelle l’Appelante aurait pu faire recours contre la décision de refuser de reporter le match. De plus, à titre subsidiaire, l’Appelante ajoute qu’elle a contesté, auprès des instances de recours algériennes, à la fois le refus des instances fédérales de reporter le match et la sanction prononcée par la Commission de Discipline, et qu’elle a ainsi respecté le principe de l’épuisement des voies de recours préalables.

- S’agissant de la légalité de la sentence du TARLS et du refus de reporter le match, l’Appelante soulève d’abord que l’article 78.2 des statuts de la FAF précise que la FAF est tenue de se conformer au calendrier des matchs fixés par la FIFA, et que cette règle statutaire ne peut être modifiée, conformément à l’article 23.1 b) des statuts de la FAF, que par son Assemblée Générale. Ensuite, l’Appelante soutient qu’en application de l’article 29.3 du règlement des championnats de football professionnel, le championnat de Ligue 1 s’arrête durant les dates FIFA et à chaque fois que l’Equipe nationale des Locaux dispute une rencontre internationale, et que la décision de déroger à cet article ne pouvait être prise par le Bureau Fédéral de la FAF, mais ressort de la seule compétence de l’Assemblée Générale de la FAF. Selon l’Appelante, l’article 136 du règlement des championnats de football professionnel, qui prévoit la possibilité de modification du règlement par décision du Bureau Fédéral, est illégal parce qu’il est contraire aux dispositions statutaires de la FAF. De plus, l’Appelante précise que conformément aux articles 37.3 et 37.4 des statuts de la FAF, la décision du Bureau Fédéral aurait dû faire l’objet d’un procès-verbal, consigné sur un registre spécial côté et paraphé par le Président

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TAS 2020/A/6696 13 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

de la FAF, que la transmission de ce procès-verbal est assurée par le secrétaire général et qu’il aurait dû être publié au bulletin officiel de la FAF, ce qui n’a pas été fait. Enfin, l’Appelante considère que la décision du Bureau Fédéral de la FAF ne permet pas à la FLP de déroger à l’article 29.3 du règlement des championnats et à l’article 78.2 des statuts de la FAF. Par conséquent, l’Appelante considère que la décision de la LPF de programmer la rencontre entre le MCA et l’USMA au samedi 12 octobre 2019 a été prise en violation des statuts et des règlements de la FAF, et est donc illégale.

- En ce qui concerne la légalité de la sanction disciplinaire, l’Appelante soutient qu’elle disposait d’un motif légitime ou “suitable justification” pour refuser de participer à la rencontre fixée illégalement à une date du calendrier FIFA et pour laquelle elle se trouvait privée, en violation du principe d’égalité des participants, de joueurs convoqués par leur sélection nationale.

B. Les arguments développés par la Fédération algérienne de football

78. Dans sa réponse, la FAF a formulé les conclusions suivantes:

“En la forme: Déclarer l’appel irrecevable

Déclarer le mémoire réponse de la fédération Algérienne de Football recevable.

Au fond: Dire que l’appel de l’Appelante est infondé et injustifié.

Confirmer purement et simplement la décision dont appel.

Condamner l’Appelante aux entiers dépens.

Condamner l’Appelante aux frais d’arbitrage”.

79. Les arguments que la FAF fournit à l’appui de ses conclusions peuvent être résumés comme suit:

- Quant à la compétence du TAS pour recevoir le présent appel, la FAF soulève que l’article 69 des statuts de la FAF dispose que les décisions du tribunal arbitral d’Alger concernant les clubs et les joueurs sont définitives et non susceptibles de recours devant toute structure d’arbitrage étrangère, et précise que l’article 58 al. 3 let. c des statuts de la FIFA dispose que le TAS ne traite pas les recours relatifs aux décisions contre lesquelles un recours auprès d’un tribunal indépendant, constitué en bonne et due forme et reconnu en vertu de la règlementation d’une association ou d’une confédération est possible. Pour ces raisons, la FAF considère que le TAS est incompétent pour statuer sur une décision rendue par le TARLS.

- S’agissant de la recevabilité de l’appel, la FAF considère qu’il est irrecevable en application de l’article 97 let. d du règlement des championnats de football professionnel qui dispose que les décisions de la commission de discipline de la LPF peuvent faire l’objet d’un appel

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TAS 2020/A/6696 14 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

auprès de la commission de recours de la FAF qui statuera en dernier ressort, sauf pour les sanctions qui sont définitives et non susceptibles d’appel comme les sanctions ayant trait aux forfaits confirmés, ce qui serait le cas en l’espèce. Par ailleurs, la FAF considère que l’absence du TARLS comme partie intimée à la présente procédure, alors qu’il est l’autorité qui a rendu la décision attaquée, entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

- Sur le fond, la FAF soulève que l’Appelante n’a jamais fait appel de la décision du 10 octobre 2019 rendue par le Secrétariat Général de la LPF¹, en violation de l’article 3 du règlement des championnats de football professionnel.

- De plus, la FAF souligne que le communiqué de presse publié sur son site Internet rapporte toutes les décisions prises par le Bureau Fédéral de la FAF et stipule clairement que l’autorisation était conditionnée au fait de jouer en dehors des jours de rencontre de l’équipe nationale, soit le jeudi 10 et le mardi 15 octobre 2019, et que conformément à l’art. 28 du règlement des championnats de football professionnel, l’USMA aurait dû respecter le calendrier des compétitions publié par la FAF. Ainsi, la FAF considère qu’en décidant de boycotter le match, l’USMA a violé les dispositions règlementaires.

C. Les arguments développés par la Ligue professionnelle de football algérien

80. Dans sa réponse et lors de l’audience, la LPF a formulé les conclusions suivantes:

“01 – l’irrecevabilité de l’appel formulé par l’Appelante conformément à l’art. R47 du code.

02 – Rejet de l’appel au fond.

03 – Condamner l’Appelante à payer à l’intimé n2 le montant de 100.000 CHF pour dommages et intérêts pour l’action abusive formulée contre la ligue de football professionnel devant le TAS.

04 – Mettre les dépens à la charge de l’Appelante”.

81. Les arguments que la LPF fournit à l’appui de ses conclusions peuvent être résumés comme suit:

- Quant à la recevabilité de l’appel, la LPF soutient que, le 14 octobre 2019, l’Appelante a interjeté un recours par-devant la Commission fédérale de recours de la FAF contre la décision de la Commission de discipline, mais que la décision de la Commission des compétitions datée du 5 octobre 2019 n’a jamais fait l’objet d’un recours ordinaire ou extraordinaire de la part de l’Appelante.

- La LPF soulève que l’article 3 du règlement des championnats de football professionnel dispose que toute contestation de décision prise par les organes de la LPF ne peut faire

¹ Dans son mémoire du 27 avril 2020 p. 3, la FAF indique que: “l’USMA avait déposé une demande auprès de la commission de discipline de la ligue du football professionnel sollicitant le report de la rencontre, cette demande a été rejetée par la commission de discipline de la ligue du football professionnel et ce par décision du 10/10/2019”. La Formation arbitrale remarque que la décision du 10 octobre 2019 a en réalité été rendue par le Secrétariat Général de la LPF.

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TAS 2020/A/6696 15 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

l’objet d’appel qu’auprès des structures fédérales prévues par les présents règlements, ainsi l’Appelante aurait dû interjeter un recours auprès des instances de recours algériennes contre la décision de la LPF du 5 octobre 2019, et l’absence de recours au niveau interne a pour conséquence que le TAS ne peut être saisi étant donné que les voies de recours internes de la FAF ne sont pas épuisées en violation de l’article R47 du Code.

- S’agissant de la légalité de la décision de la Commission de discipline, la LPF considère que la décision rendue par la Commission de discipline de la FAF le 14 octobre 2019 est conforme à l’article 75 du règlement de football professionnel qui prévoit que, si une équipe d’un club déclare forfait délibérément, abandonne le terrain ou refuse de participer à une rencontre, le club encourt les sanctions prévues par les dispositions du code disciplinaire en vigueur. La LPF précise dans ce contexte qu’à teneur de l’article 84 du Code disciplinaire de la FAF, une équipe seniors d’un club peut être sanctionnée comme suit:

o Un match perdu par pénalité;

o Défalcation de trois (03) points;

o Un million de dinars (1.000.000 DA) d’amende pour le club;

o Les cas de force majeure seront traités par les organes juridictionnels conformément au règlement du championnat et en tant que besoin conformément au règlement FIFA.

Ainsi, la LPF considère qu’étant donné que les responsables de l’USMA ont annoncé, par le biais des médias, qu’ils boycottaient le match et ont invité leurs supporters à se déplacer au stade Bologhine afin d’assister aux exercices d’entraînement de leur équipe, l’Appelante a déclaré délibérément forfait pour le match programmé le 12 octobre 2019 contre le MCA, et ainsi la Commission de discipline de la FAF n’avait d’autre choix que d’appliquer l’article 84 du Code disciplinaire de la FAF.

- Sur le fond, la LPF souligne qu’elle a maintenu la décision de programmer le match entre le MCA et l’USMA, qu’après avoir obtenu une dérogation spéciale de la FAF datée du 30 septembre 2019 qui autorise exceptionnellement la LPF à programmer les matchs en retard de la 4ème journée pour la date du 12 octobre 2019 pendant les dates du calendrier FIFA, à condition que cela soit en dehors des dates où joue la sélection nationale, soit le jeudi 10 et le mardi 15 octobre 2019. Ensuite, La LPF indique que la décision du Bureau Fédéral de la FAF a été publiée sur le site officiel de la FAF, conformément à l’article 37 al. 4 des Statuts de la FAF qui prévoit que la transmission des procès-verbaux est assurée par le secrétaire général et qu’ils sont publiés au bulletin officiel de la FAF. La LPF précise enfin que, conformément à l’article 30 du règlement des championnats de football professionnel, tous les clubs sont tenus de s’informer des décisions prises par la LPF et/ou la FAF, celles-ci sont réputées avoir été portées à la connaissance des clubs, dès leur publication sur les sites internet de la LPF et/ou FAF. Finalement, la LPF rappelle que l’article 29 al. 3 et 4 du règlement des championnats de football professionnel prévoit

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TAS 2020/A/6696 16 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

que le championnat de ligue 1 s’arrête durant les dates FIFA et à chaque fois que l’équipe nationale des locaux dispute une rencontre internationale, et un club peut demander le report d’un match s’il a plus de trois joueurs titulaires en équipe fanion convoqués par l’équipe nationale olympique, mais que l’article 136 du règlement des championnats de football professionnel prévoit que le présent règlement peut être modifié par décision du Bureau Fédéral de la FAF. Dès lors, la LPF considère qu’elle a agi conformément aux directives et que, de son côté, l’Appelante a boycotté le match en violation de l’article 28 du règlement des championnats de football professionnel qui prévoit que les clubs sont tenus de respecter le calendrier des compétitions établi par la LPF.

D. Les arguments développés par le SSPA le Doyen Mouloudia Club d’Alger

82. Dans son mémoire et lors de l’audience, le MCA a formulé les conclusions suivantes:

“En la forme

1. Déclarer la demande d’intervention du MC Alger recevable selon l’Article R 43.1 des Règlements de procédure TAS

2. Déclarer l’appel irrecevable

Au fond

1. Rejet de l’appel au fond

2. Dire que l’appel de l’USM Alger est infondé”.

83. Les arguments que le MCA fournit à l’appui de ses conclusions peuvent être résumés comme suit:

- Quant à la recevabilité de l’appel, le MCA soutient qu’étant donné l’absence de recours contre la décision de programmer le match en retard le 12 octobre 2019, l’Appelante n’a pas épuisé les voies de recours internes, et que sa requête doit donc être considérée comme irrecevable.

- Sur le fond, le MCA considère que, conformément à l’article 28 du règlement des championnats professionnels, les clubs s’engagent à respecter les calendriers des compétions et à jouer les matchs avancés ou retardés, ce que l’Appelante n’a pas fait.

- Enfin, le MCA souligne que le Bureau Fédéral de la FAF était en droit de programmer les matchs en retard durant les dates du calendrier FIFA, mais en dehors des dates de compétition de la sélection nationale prévue les 10 et 15 octobre 2019, conformément à l’article 136 du règlement des championnats professionnels.

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TAS 2020/A/6696 17 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

V. COMPÉTENCE DU TAS

84. Conformément à l’article 186 LDIP, le TAS statue sur sa propre compétence.

85. D’après l’article R27 du Code, “le présent Règlement de procédure s’applique lorsque les parties sont convenues de soumettre au TAS un litige relatif au sport. Une telle soumission peut résulter d’une clause arbitrale figurant dans un contrat ou un règlement ou d’une convention s’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage ordinaire), ou avoir trait à l’appel d’une décision rendue par une fédération, une association ou un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière prévoient l’appel au TAS (procédure arbitrale d’appel). (…)”.

86. L’article R47 du Code stipule quant à lui qu'“[u]n appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où l’Appelant a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif”.

87. En l’espèce, il n’existe pas de convention d’arbitrage particulière conclue entre les parties au sens de l’article R47 du Code. Les parties ont ainsi convenu de soumettre la résolution de leurs éventuels litiges à l’instance créée à cet égard par la FAF et ce, en conformité avec l’article 66 des Statuts de la FAF (version 2018) qui prévoit que, notamment, les membres de la FAF, les ligues et leurs membres et les clubs et leurs membres “s’engagent à soumettre leurs litiges exclusivement aux juridictions de la FAF, de la CAF et de la FIFA”.

88. Partant, il convient de rechercher si les Statuts et règlements de la FAF, de la LPF et/ou de la FIFA prévoient la compétence du TAS pour statuer sur le présent appel.

89. La Formation arbitrale a d’emblée écarté les exceptions d’incompétence soulevées par les Intimés en raison de l’incompétence du TARLS en application de l’article 97, let. d du règlement du championnat de football professionnel, et la décision de la LPF datée du 10 octobre 2019 qui n’auraient pas fait l’objet d’un recours. En effet, la Formation arbitrale considère que ces questions ne font pas obstacle à la compétence du TAS mais concernent le fond du litige.

90. Dans son mémoire de réponse, la FAF soutient également que l’application de l’article 69 de ses statuts ferait obstacle à la compétence du TAS.

91. L’article 69 des statuts de la FAF dispose que “les décisions du tribunal arbitral d’Alger concernant les clubs et les joueurs sont définitives et non susceptibles de recours devant toute structure d’arbitrage étrangère. Néanmoins, la FAF se réserve le droit de faire appel des décisions du Tribunal arbitral d’Alger auprès du TAS de Lausanne”.

92. Dès lors, la question qu’il convient de résoudre consiste à déterminer si les décisions rendues par le TARLS sont susceptibles de recours auprès du TAS.

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TAS 2020/A/6696 18 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

93. Dans sa réponse, l’Appelante rappelle que le TAS s’est déjà prononcé sur la portée de l’article 69 des statuts de la FAF dans une sentence TAS 2018/A/5881, qui reprend des passages de la sentence 2008/A/1631.

94. Dans ces sentences, la Formation a considéré que l’article 69 des statuts de la FAF doit être interprété dans le sens que les décisions du TARLS tranchant – notamment – les litiges entre les clubs et les joueurs sont en principe définitives (et donc non susceptibles d’appel au TAS) et que l’appel au TAS est uniquement ouvert lorsque le litige oppose un joueur ou un club, d’une part, à la FAF d’autre part, comme c’est le cas dans l’affaire TAS 2008/A/1631.

95. Ainsi, dans la sentence TAS 2018/A/5881, “la présente Formation partage l’appréciation selon laquelle, dans un litige opposant un club à la FAF, l’art. 70 des statuts de la FAF ne peut pas être interprété en ce sens que la décision rendue par le TARLS pourrait faire l’objet d’un appel devant le TAS de la part de la FAF mais pas du club concerné. Une telle asymétrie serait en effet clairement contraire à l’égalité de traitement entre les parties à un litige”. Le raisonnement de la Formation arbitrale a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 4A_268/2019, consid. 3.4.3.

96. Dès lors que le présent litige oppose l’USMA, un club, à la FAF, la Formation arbitrale considère que la limitation rationae personae de la compétence du TAS doit donc être écartée.

97. De plus, la Formation arbitrale relève qu’une application littérale des statuts de la FAF serait non seulement contraire au principe d’égalité de traitement et aux statuts de la FIFA, mais également à l’article 100 du règlement des championnats de football professionnel saison 2019/2020 qui prévoit expressément la compétence du TAS pour traiter des recours à l’encontre des sentences du TARLS.

98. Enfin, en vertu du principe lex specialis derogat generali, il convient d’appliquer l’article 100 du règlement des championnats de football professionnel saison 2019/2020, quand bien même l’exclusion prévue par l’article 69 des statuts de la FAF ne devait pas être considérée comme illégale et non opposable à l’Appelante.

99. Il résulte de tout ce qui précède que le principe de recours possible au TAS, posé à l’article 69, al. 2 des statuts de la FAF et à l’article 100 du règlement des championnats de football professionnel saison 2019/2020, s’applique et que la voie de l’appel au TAS doit être ouverte.

100. Par ailleurs, comme soulevé par l’Appelante, la Formation arbitrale constate que la possibilité qu’une décision du TARLS puisse faire l’objet d’un appel est prévue à l’article 106, al. 3 de la loi n^o 13/05 du 22 Ramadhan 1434, correspondant au 23 juillet 2013, relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives.

101. Eu égard à ces considérations, la Formation arbitrale conclut qu’en application de l’article R47 du Code, le TAS est compétent pour statuer sur l’appel introduit par l’Appelante contre la Décision attaquée.

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TAS 2020/A/6696 19 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

VI. RECEVABILITE

102. Conformément à l’article R49 du Code: “[e]n l’absence de délai d’appel fixé par les statuts ou règlements de la fédération, de l’association ou de l’organisme sportif concerné ou par une convention préalablement conclue, le délai d’appel est de vingt-et-un jours dès la réception de la décision faisant l’objet de l’appel. […]”.

103. En l’espèce, ni les statuts et règlements de la FAF, ni les textes gouvernant le fonctionnement du TARLS ne contiennent une disposition prévoyant un quelconque délai pour faire appel contre une décision arbitrale rendue par le TARLS. Il s’ensuit que l’article R49 du Code trouve à s’appliquer au présent appel.

104. La Décision attaquée motivée est datée du 16 décembre 2019, de sorte que le délai de 21 jours prévu à l’article R49 du Code a commencé à courir au plus tôt à partir de cette date-là.

105. Partant, la déclaration d’appel, déposée le 2 janvier 2020, l’a été dans le délai prévu par l’article R49 du Code. Elle répond, par ailleurs, aux exigences de l’article R48 du Code.

106. Eu égard à ce qui précède, la Formation arbitrale conclut que l’appel est recevable.

VII. DROIT APPLICABLE

107. Conformément à l’article R58 du Code: “[l]a Formation statue selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée à son domicile ou selon les règles de droit que la Formation estime appropriées. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée”.

108. En l’espèce, les règlements applicables sont les statuts et les règlements de la FAF et de la LPF, ainsi que le Code disciplinaire de la FAF.

109. A titre subsidiaire, et eu égard au fait que les relations entre les parties au litige concernent l’organisation des activités sportives, la Formation arbitrale appliquera en tant que de besoin le droit algérien, et plus particulièrement la loi n^o 13/05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives. Dans la mesure où ce texte fait référence au Comité Olympique Algérien, la Formation arbitrale appliquera également les Statuts et règlements de la COA.

VIII. AUTRES QUESTIONS PROCÉDURALES

A. L’arrêt du Championnat de Ligue 1

110. Le 7 août 2020, la LPF a informé le TAS de la décision du Bureau Fédéral de la FAF d’arrêter le Championnat de Ligue 1, et a invité le TAS à considérer l’Appel de l’USMA sans objet.

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TAS 2020/A/6696 20 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

111. Par courrier du 19 août 2020, l’USMA a indiqué que si l’arrêt du championnat pour la saison 2019/2020 pourrait avoir rendu sans objet la demande de reprogrammation du match MCA- USMA, la question de la sanction disciplinaire, notamment la question de la pénalité de trois points prononcée contre l’USMA et celle concernant l’attribution des 3 points au MC Alger, conservent un intérêt, en particulier eu égard à la participation du club à certaines compétitions continentales.

112. La Formation arbitrale rappelle de manière préliminaire la teneur de l’article R56 du Code qui dispose que “Sauf accord contraire des parties ou décision contraire du Président de la Formation commandée par des circonstances exceptionnelles, les parties ne sont pas admises à compléter ou modifier leurs conclusions ou leur argumentation, ni à produire de nouvelles pièces, ni à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission de la motivation d’appel et la réponse”.

113. Néanmoins, la Formation arbitrale considère que cette information doit être considérée comme une circonstance exceptionnelle, raison pour laquelle le TAS a invité les parties à se déterminer à cet égard, et accepte la production du procès-verbal du Bureau Fédéral de la FAF du 29 juillet 2020.

114. S’agissant des conséquences de l’arrêt du Championnat sur la présente procédure, la Formation arbitrale considère que malgré l’arrêt du Championnat et l’impossibilité conséquente de reprogrammer le match, l’Appel déposé par l’USMA conserve tout son intérêt, notamment s’agissant de la question de la sanction disciplinaire et de ses conséquences sur le classement du Championnat.

B. Le procès-verbal du Bureau-Fédéral de la FAF du 30 septembre 2019

115. Dans sa déclaration d’appel, l’Appelante a requis, en application de l’article R44.3 du Code, la production, par les Intimés, du procès-verbal du Bureau Fédéral de la FAF du 30 septembre 2019, résumé sur son site internet.

116. Par courrier du 8 mai 2020, le Greffe du TAS a informé les parties que la Formation arbitrale avait décidé qu’il se justifiait d’ordonner les mesures probatoires requises par l’Appelante en application de l’article R44.3 du Code et a ordonné aux Intimées de déposer le procès-verbal du Bureau Fédéral de la FAF publié sur son site internet, ainsi que le code d’arbitrage du TARLS.

117. Par courriers des 8, 18, 20, 27 et 28 mai et 2 juin 2020, le Greffe du TAS a sollicité de la LPF et de la FAF la production dudit procès-verbal en vue de l’audience fixée au 5 juin 2020.

118. Le 9 juin 2020, postérieurement à l’audience à laquelle elle a choisi de ne pas participer, la FAF a produit le procès-verbal de la réunion du Bureau Fédéral de la FAF. Par courrier du 22 juin 2020, l’Appelante a considéré que la production de la FAF était tardive, et a conclu à l’irrecevabilité de ce document.

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TAS 2020/A/6696 21 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

119. La Formation arbitrale relève que la production du procès-verbal a été sollicitée à de nombreuses reprises tant par l’Appelante que par le Greffe du TAS, et constate ainsi l’intérêt que l’Appelante avait à prendre connaissance ce procès-verbal avant l’audience.

120. Toutefois, la Formation arbitrale relève que ce document ne doit donc pas être considéré comme une nouvelle pièce produite par la FAF au sens de l’article R56 du Code, et constate que cet article ne trouve pas application dans le cas d’espèce. Les autres parties ayant par ailleurs eu l’opportunité de s’exprimer par écrit sur ce document, leur droit d’être entendu a été dûment respecté.

121. Dès lors, la Formation arbitrale considère qu’il est logique et légitime d’accepter la production du procès-verbal de la réunion du Bureau Fédéral de la FAF, étant donné l’intérêt de ce document pour la présente procédure arbitrale.

IX. SUR LE FOND DU LITIGE

A. Quant à l’absence du TARLS comme partie au litige, à la recevabilité du recours devant le TARLS et l’épuisement des voies de recours internes

a) Position des parties

122. S’agissant de l’absence du TARLS comme partie au litige, la FAF soutient que l’appel déposé par l’USMA serait irrecevable dans la mesure où l’Appelante aurait dû mettre en cause le TARLS étant donné que c’est la dernière instance à avoir rendu la décision attaquée. L’Appelante estime au contraire qu’elle n’avait aucune obligation d’attraire le TARLS à la procédure car c’est une instance de recours et non une partie à la procédure.

123. La question se pose alors pour la Formation arbitrale de savoir si l’Appelante avait l’obligation de citer le TARLS comme partie Intimée.

124. De plus, les trois Intimés considèrent que l’Appelante n’avait pas la possibilité de faire appel auprès de la Commission Fédérale de Recours de la FAF, puis par-devant le TARLS, en application de l’article 97 let. d du règlement des championnats de football professionnel qui prévoit que les sanctions ayant trait aux forfaits confirmés sont définitives et non susceptibles d’appel. De plus, les Intimés soutiennent que l’Appelante n’a jamais formé de recours contre la décision de programmer le match le 12 octobre 2019, et n’a donc pas épuisé toutes les voies de recours internes.

125. L’Appelante estime au contraire qu’elle a bien contesté la décision de programmer le match le 12 octobre 2019, ainsi que le refus de reporter le match dans le cadre de son recours devant la Commission Fédérale de recours de la FAF, puis par-devant le TARLS, et qu’il s’agissait de la seule voie de recours qui lui était ouverte.

126. La question se pose dès lors pour la Formation arbitrale de savoir si l’Appelante a épuisé les voies de recours internes, et si le recours devant le TARLS était recevable, ou si, au contraire,

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TAS 2020/A/6696 22 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

le recours de l’Appelante doit être considéré comme irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

b) Position de la Formation arbitrale

127. S’agissant de l’absence du TARLS comme partie au litige, la Formation arbitrale relève que, conformément à la jurisprudence constante du TAS, notamment la sentence TAS 2007/A/1215, il n’est pas obligatoire de citer comme partie Intimée l’auteur de la décision appelée lorsqu’il a rendu cette décision en tant qu’organe juridictionnel ou quasi-juridictionnel, ce qui est incontestablement le cas du TARLS en l’espèce.

128. Dès lors, la Formation arbitrale considère qu’il n’était pas nécessaire d’attraire le TARLS dans la procédure.

129. La Formation arbitrale relève que la décision du Bureau Fédéral de la FAF du 30 septembre 2019, qui autorise la LPF à programmer les matchs en retard lors des prochaines dates FIFA, à condition de ne pas programmer les rencontres les jours des matchs de l’équipe nationale, soit les 10 et 15 octobre 2019, peut être considérée comme une décision de principe.

130. Ainsi, le 5 octobre 2019, sur la base de cette décision de principe, la LPF a publié sur son site officiel la programmation de matchs en retard, parmi lesquels la rencontre comptant pour la 4ème journée du Championnat de Ligue 1 entre le MCA et l’USMA programmée pour le samedi 12 octobre 2019. La Formation arbitrale considère qu’il s’agit d’une décision rendue par la LPF et il convient donc de se demander si l’Appelante disposait d’une voie de recours contre cette décision.

131. Lors de l’audience, la seconde Intimée a indiqué que l’Appelante aurait dû former un recours contre cette décision en vertu de l’article 3 du règlement des championnats de football professionnel. Or, la Formation arbitrale relève que cet article ne fait qu’indiquer que toute contestation de décision prise par les organes de la LPF ne peut faire l’objet d’appel qu’auprès des structures fédérales prévues par les présents règlements et le recours aux juridictions de droit commun est strictement interdit, mais n’indique pas la voie de recours directe que l’Appelante aurait dû suivre pour contester la décision du 5 octobre 2019.

132. La LPF a également indiqué lors de l’audience que l’Appelante aurait dû faire recours auprès de la Commission des Compétitions de la LPF, conformément à l’article 13 des statuts de la LPF. La Formation arbitrale relève que cet article n’ouvre pas de voie de recours contre les décisions de la LPF auprès de la Commission des compétitions de la LPF, mais fait état des fonctions du directeur des compétitions que sont l’élaboration et l’exécution des calendriers des championnats, l’homologation et la publication des résultats et classements des clubs et l’édition périodique d’un annuaire des résultats et classements officiels. Ainsi, à la lecture des statuts de la LPF, la Formation arbitrale n’est pas en mesure de confirmer l’existence d’une Commission des Compétitions de la LPF, laquelle n’est pas mentionnée dans les statuts de la LPF.

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TAS 2020/A/6696 23 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

133. La Formation arbitrale estime donc que l’article 3 du règlement des championnats de football professionnel et l’article 13 des statuts de la LPF n’indiquent pas à l’Appelante de voie de recours contre la décision du 5 octobre 2019. Toutefois, la Formation arbitrale soulève que l’article 12-2 des statuts de la LPF dispose que le Secrétaire général de la LPF est également en charge d’assurer le suivi et l’exécution des calendriers des compétitions.

134. Dès lors, la Formation arbitrale considère que, par ses courriers des 6 et 9 octobre 2019, l’Appelante a valablement recouru contre la décision de la LPF du 5 octobre 2019, faute d’autre voie de recours à sa disposition.

135. Ensuite, la Formation arbitrale relève que, le 10 octobre 2019, la LPF a rendu une nouvelle décision par laquelle elle a refusé de reporter le match, et a maintenu la rencontre entre l’USMA et le MCA le 12 octobre 2019, rencontre à laquelle l’Appelante a refusé de participer, ce qui a engendré la décision de la commission de discipline de la LPF du 14 octobre 2019.

136. Selon l’article 97 du règlement des championnats de football professionnel, les décisions de la Commission de discipline de la LPF peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Commission de recours de la FAF. Pour être recevable, l’appel doit être introduit dans les deux jours ouvrables à dater du lendemain de la notification de la décision contestée. La Formation arbitrale relève ainsi que l’Appelante a valablement fait appel le 15 octobre 2019 contre la décision du 14 octobre 2019 auprès de la commission de recours de la FAF, et retient que cet appel porte également sur le refus de la LPF de reporter le match.

137. Finalement, la Formation arbitrale relève que même si, par hypothèse, l’on considérait que la commission de discipline de la FAF n’était pas compétente s’agissant de la décision de refus de reporter le match, l’Appelante aurait valablement saisi le TARLS, le 31 octobre 2019, contre la décision du 10 octobre 2019 de la LPF.

138. En effet, l’article 10.3 du règlement d’arbitrage du TARLS dispose que le délai d’appel est de vingt et un (21) jours, à compter de la notification à la personne de la décision objet de l’appel. L’article 10.1 du règlement d’arbitrage du TARLS précise que les délais commencent à courir un jour franc après la réception de la notification. Ainsi, en saisissant le TARLS le 31 octobre 2019, l’Appelant a respecté le délai de 21 jours pour recourir contre la décision du 10 octobre 2019 de la LPF.

c) Conclusions

139. Compte tenu de ce qui précède, la Formation arbitrale est d’avis que l’Appelante a valablement recouru contre la décision du 5 octobre 2019 de la LPF auprès du Secrétaire général de la LPF.

140. Ensuite, la Formation arbitrale considère que la décision du 10 octobre 2019 du Secrétariat général de la LPF, refusant de reporter la rencontre, a fait l’objet d’un recours auprès de la Commission de discipline de la FAF, puis auprès du TARLS, conformément au règlement des championnats de football professionnel, et dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage du TARLS.

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TAS 2020/A/6696 24 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

141. Par conséquent, la Formation arbitrale décide que l’Appelante a valablement épuisé les voies de recours internes et que ses recours devant le TARLS, puis devant le TAS sont par conséquent recevables.

B. De la légalité de la décision du 30 septembre 2019

a) Position des parties

142. Les trois Intimés considèrent que, conformément à la décision du 30 septembre 2019 de la FAF, qui autorise la LPF à déroger à l’article 29 al. 3 du règlement des championnats de football, cette dernière était en droit de programmer le 12 octobre 2019 le match en retard entre le MCA et l’USMA. Ainsi, les trois Intimés soutiennent qu’en refusant de jouer la rencontre valablement programmée, l’Appelante n’a pas respecté l’article 28 du règlement des championnats de football professionnel qui dispose que les clubs sont tenus de respecter le calendrier des compétitions établi par la LPF.

143. De son côté, l’Appelante considère que la décision de la LPF de programmer la rencontre entre le MCA et l’USMA au samedi 12 octobre 2019 a été prise en violation des statuts et des règlements de la FAF et qu’elle est donc illégale.

144. La question se pose dès lors, pour la Formation arbitrale, de savoir si la décision de la LPF de programmer la rencontre entre le MCA et l’USMA au samedi 12 octobre 2019 était légale, avec pour conséquence l’obligation pour l’Appelante de disputer cette rencontre, ou si au contraire, cette décision était illégale avec pour possible conséquence le bien-fondé du refus de l’Appelante de disputer cette rencontre et l’irrégularité de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

b) Position de la Formation arbitrale

145. L’article 78.2 des statuts de la FAF pose le principe suivant: “la FAF est tenue de se conformer au calendrier international des matchs fixés par la FIFA”.

146. Ce principe est confirmé par l’article 29 al. 3 du règlement des championnats de football professionnel qui dispose que: “Le championnat de Ligue 1 s’arrête durant les dates FIFA et à chaque fois que l’Equipe nationale des Locaux dispute une rencontre internationale”.

147. Dès lors, il convient de déterminer s’il existe une exception à ce principe. A cet égard, la Formation arbitrale relève que l’article 136 du règlement des championnats de football professionnel prévoit que “Le présent règlement peut être modifié par décision du Bureau Fédéral”.

148. L’article 36 des statuts de la FAF précise que “Le Bureau Fédéral est l’organe exécutif de la FAF. A cet effet, il est chargé notamment:

• D’arrêter et de mettre à jour les règlements généraux et les soumettre à la prochaine Assemblée générale”.

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TAS 2020/A/6696 25 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

149. De plus, l’article 23.1 o) confirme que “l’assemblée générale en tant qu’autorité suprême et légiférante de la FAF a la compétence d’adopter les règlements généraux de la Fédération qui lui sont soumis par le Bureau Fédéral”.

150. Finalement, l’article 37.3 des statuts de la FAF dispose que “les décisions du Bureau fédéral font l’objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le Président de la FAF”. L’article 37.4 des statuts de la FAF précise que “la transmission des procès-verbaux est assurée par le secrétaire général. Ils sont publiés au bulletin officiel de la FAF”. L’article 37.7 poursuit: “les décisions du Bureau Fédéral entrent immédiatement en vigueur, sauf si celui-ci en décide autrement”.

151. De manière préalable, la Formation arbitrale relève que, durant toute la procédure au niveau algérien, la FAF a toujours refusé de transmettre à l’Appelante le Procès-verbal de la réunion du Bureau Fédéral du 30 septembre 2019, et ce n’est que le 9 juin 2020, soit postérieurement à l’audience du 5 juin 2020, et sans aucune explication quant à la tardiveté de cette production maintes fois réclamée, que la FAF a transmis ce procès-verbal au Greffe du TAS.

152. Ceci étant dit, la Formation arbitrale relève que, lors de sa réunion du 30 septembre 2019, le Bureau de la FAF a pris la décision d'“[…] [autoriser], à titre exceptionnel, la LPF d’apurer les matchs en retard durant la prochaine date FIFA à condition de ne pas programmer les rencontres les jours des matchs de l’équipe nationale, soit les 10 et 15 octobre 2019 et de respecter la règlementation en vigueur”.

153. Ainsi, les Intimés considèrent que cette décision du 30 septembre 2019 a permis à la LPF de déroger exceptionnellement à l’interdiction qui lui est faite de programmer des rencontres pendant les dates FIFA.

154. La Formation arbitrale relève que le Procès-verbal du 30 septembre 2019 de la réunion du Bureau Fédéral a été signé par le Président et le Secrétaire Général de la FAF, conformément à l’art. 37.3 des statuts de la FAF. Toutefois, la Formation arbitrale estime que le Procès-verbal ne permet pas de déterminer si la mise à jour de l’article 29 al. 3 du règlement des championnats de football professionnel a été soumise à l’Assemblée Générale de la FAF, conformément à ce qu’exigent les articles 36 et 23.1 o) des statuts de la FAF. De plus, la Formation arbitrale relève que les Intimés n’ont pas démontré que ledit Procès-verbal a été publié au bulletin officiel de la FAF conformément à l’article 37.4 des statuts de la FAF, mais ce sont contentés de produire le communiqué de presse publié sur le site internet de la FAF.

155. Dès lors, la Formation arbitrale considère que le Bureau Fédéral de la FAF n’avait pas, à lui seul, la compétence de déroger au principe posé par l’article 29 al. 3 du règlement des championnats de football professionnel et, par conséquent, doute de l’existence juridique de la dérogation contenue dans la décision du 30 septembre 2019.

156. A cet égard, la Formation arbitrale relève que, dans un article du 23 novembre 2019, le Président de la FAF, M. Kheïreddine Zetchi, a affirmé que l’Appelante avait toutes les raisons de refuser de jouer la rencontre programmée le 12 octobre 2019 en l’absence de son joueur international libyen Ellafi qui se trouvait avec l’équipe de son pays. De plus, il a indiqué que ce derby a été programmé lors des dates FIFA et la ligue se devait de consulter les deux clubs pour avoir leur accord, ce qui ne s’est pas fait. La Formation arbitrale souligne ainsi que cet

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TAS 2020/A/6696 26 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

article de presse met en exergue l’absence de validité matérielle de la décision prise par le Bureau Fédéral de la FAF le 30 septembre 2019.

157. De plus, la Formation arbitrale relève que la décision du 30 septembre 2019 du Bureau Fédéral de la FAF de modifier le règlement des championnats de football professionnel, a, en tout état de cause, été prise en violation de l’article 78.2 des statuts de la FAF qui prévoit que la FAF est tenue de se conformer au calendrier international des matchs fixés par la FIFA.

158. Or, la Formation arbitrale note que l’article 136 du règlement des championnats de football professionnel ne donne pas la compétence au Bureau Fédéral de la FAF pour modifier les statuts de la FAF. Ainsi, les dispositions statutaires de la FAF ne peuvent être modifiées que par une délibération de son Assemblée générale. Dès lors, le 30 septembre 2019, le Bureau fédéral de la FAF ne pouvait pas prendre une décision qui avait pour conséquence de déroger au calendrier international des matchs fixés par la FIFA. S’agissant de la rencontre entre l’USMA et le MCA programmée le 12 octobre 2019, le Formation arbitrale considère donc que l’Appelante était fondée à soutenir que la décision du Bureau Fédéral ne lui était pas opposable, nonobstant l’absence de recours à l’encontre de cette décision, qui était une décision de principe.

159. La Formation arbitrale constate en outre que, le 13 novembre 2019, la LPF a accepté de reporter la rencontre entre Paradou AC et USM Bel Abbès, programmée le 16 novembre 2019, durant les dates FIFA, en raison de la présence d’un joueur appelé à disputer avec l’Equipe Nationale le match international le 16 novembre 2019. La LPF a donc accepté d’appliquer l’article 29.3 du règlement des championnats de football en raison de l’absence d’un joueur du Paradou AC, mais a refusé de reporter la rencontre entre l’USMA et le MCA en raison de l’absence d’un joueur de l’USMA, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les deux clubs.

c) Conclusions

160. Au vu de toutes ces considérations, la Formation arbitrale conclut que le Bureau Fédéral de la FAF a pris sa décision du 30 septembre 2019 en violation du règlement des championnats de football professionnel ainsi que des statuts de la FAF.

161. Etant donné l’absence d’existence juridique de la dérogation, la LPF ne pouvait donc pas programmer la rencontre entre le MCA et l’USMA le 12 octobre 2019. De plus, la Formation arbitrale souligne la différence de traitement opérée par la LPF entre les différents clubs.

162. Par voie de conséquence, la Formation arbitrale constate que la décision de la LPF du 5 octobre 2019 de fixer la rencontre entre le MCA et l’USMA le 12 octobre 2019, la décision de refus du Secrétariat Général de la LPF du 10 octobre refusant de reporter la date de cette rencontre et la décision de la Commission de Discipline de la LPF du 14 octobre 2019 infligée à l’Appelante sont nulles, vu l’incompétence initiale du Bureau Fédéral de la FAF pour prendre la décision du 30 septembre 2019. L’appelante ayant conclu à l’annulation desdites décisions, il en sera ainsi ordonné. Il incomberait en outre à la LPF de reprogrammer la rencontre comptant pour la 4ème journée du Championnat de Ligue 1 entre le Mouloudia Club d’Alger

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TAS 2020/A/6696 27 USMA c. FAF, LPF & MCA, sentence du 28 août 2020

(MCA) et l’Union Sportive de la Médina d’Alger (USMA), dès la reprise du Championnat de Ligue 1, en dehors des dates du calendrier FIFA. Néanmoins, vu l’arrêt du Championnat de Ligue 1, il incombe désormais à la LPF de modifier son classement en fonction de l’annulation de la sanction disciplinaire.

163. En outre, le Tribunal arbitral considère que, faute de base légale applicable, il ne se justifie pas d’astreindre les Intimées à payer à l’Appelante CHF 1000.- par jour de retard dans la programmation de la rencontre entre le MCA et l’USMA, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du TAS.

164. Par conséquent, la décision du Tribunal Algérien du Règlement des Litiges Sportifs du 16 décembre 2019 est entièrement annulée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal arbitral du sport, statuant contradictoirement:

1. Dit que le Tribunal arbitral du Sport est compétent pour juger l’appel déposé le 5 janvier 2020 par l’Union Sportive de la Medina d’Alger à l’encontre de la Fédération Algérienne de Football et la Ligue de Football Professionnel Algérien.

2. Dit que ledit appel est recevable quant à la forme et fondé quant au fond.

3. Annule la décision du Tribunal Algérien du Règlement des Litiges Sportifs du 16 décembre 2019.

4. Annule la décision de la Ligue de Football Professionnel Algérien du 5 octobre 2019 de programmer la rencontre comptant pour la 4ème journée du Championnat de Ligue 1 entre le Mouloudia Club d’Alger et l’USMA pour le samedi 12 octobre 2019.

5. Annule la décision du 10 octobre 2019 du Secrétaire général de la Ligue de Football Professionnel Algérien portant sur le refus de reporter la rencontre entre l’USMA et le MCA fixée le 12 octobre 2019.

6. Annule la sanction disciplinaire du 14 octobre 2019 de la Commission de Discipline de la Ligue professionnelle de football algérien.

(…)

10. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions des parties.