Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 octobre 2021, n° 2021042251

TCOM Paris 19 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Acceptation de l'offre de travaux
Le tribunal a constaté que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, en raison des preuves fournies.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné la société défenderesse aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Équité dans l'allocation d'une indemnité
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme à la partie demanderesse en application de l'article 700 CPC.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a estimé qu'il appartenait au juge du fond de se prononcer sur le bien-fondé des dommages-intérêts réclamés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 19 oct. 2021, n° 2021042251
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2021042251

Sur les parties

Avocat(s) :	Alpha DIALLO

Texte intégral

зу

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire :

X Alpha Copie aux demandeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 19/10/2021

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTEE DE MME MARIE-ANNE BESTORY GREFFIER,

RG 2021042251

19/10/2021

(16)

ENTRE:

SCM MK OBERKAMF, dont le siège social est […] – RCS B 850855933

Partie demanderesse: comparant par M^e Diallo Alpha Avocat (RPJ111918)

ET:

SAS LTT Multi Services, dont le siège social est […] – RCS B 798863023

Partie défenderesse non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 16 septembre 2021, signifiée à l’épouse du gérant, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SCM MK OBERKAMF qui ne peut obtenir règlement d’une facture relatives à des travaux effectués en partie, nous demande de :

Vu l’article L. 721-3 du Code de commerce,

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

* Condamner la société LTT Multi Services à rembourser la somme de 1.980 euros à la société MK Oberkampf;

* Condamner la société LTT Multi Services à payer la somme de 1.500 euros à la société MK Oberkampf à titre de dommages-intérêts;

*Condamner la société LTT Multi Services au paiement des entiers dépens ;

* Condamner la société LTT Multi Services à payer à la société MK Oberkampf la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile..

La SAS LTT Multi Services ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la compétence :

Nous relevons que le défendeur est dans le ressort de ce tribunal, en conséquence, nous constatons donc que nous sommes compétent.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021042251

ORDONNANCE DU MARDI 19/10/2021

Sur la demande principale : La demande est notamment justifiée par :

⚫ des devis des 25 avril, 17 juin et 13 juillet 2019 qui permet de constater qu’il y a eu acceptation de l’offre,

⚫ le bon de livraison, la publication,

⚫ la facture récapitulative LTT n° 201907084 du 15 juillet 2019,

⚫ la facture d’acompte n° 201907083 du 15 juillet 2019

• la plainte pénale du 27 septembre 2019

⚫ les extraits de la conversation WhatsApp entre les gérants de la SCM MK Oberkampf et Monsieur Y Z entre juillet et octobre 2019 valant reconnaissance de dette

• la sommation d’huissier du 6 mars 2020

• l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS LTT Multi Services qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur la demande de dommage intérêts

Il appartient au Juge du fond de se prononcer sur le bien-fondé des dommages et intérêts réclamés.

Nous dirons donc n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 500 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par défaut en dernier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Condamnons la SAS LTT Multi Services à payer à la SCM MK OBERKAMF, à titre de provision, la somme de 1 980 €,

Condamnons la SAS LTT Multi Services à payer à la SCM MK OBERKAMF la somme de

500 €, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Disons n’y avoir lieu à la demande de dommages et intérêts.

Condamnons en outre la SAS LTT Multi Services aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,94 € TTC dont 6,78 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.

La minute de l’ordonnance est signée par M. AA AB, président et M^me AC

AD greffier.

M^me AC AD M. AA AB

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