TCIVIL Paris
30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. civ. Paris, 30 avr. 2025, n° 24/03203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03203 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
18° chambre 2ème section
N° RG 24/03203 N° Portalis ORDONNANCE 352J-W-B7I-C4F3X rendue le 30 Avril 2025 N° MINUTE : 8
1
DEMANDERESSE
S.A.S. OPEN FLATS (RCS Paris 834 117 533) […] représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553,
DÉFENDERESSE
Madame X Y épouse Z […] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208
C. C. C. délivrées le :
- Me GAURY
- Me De LANGLE
Page 1
Nous Madame AA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa AB, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 01 Mars 2024 par la S.A.S. OPEN FLATS (RCS Paris 834 117 533) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025, la S.A.S. OPEN FLATS (RCS Paris 834 117 533) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2025, Madame X Y accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. OPEN FLATS (RCS Paris 834 117 533) ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa AB Lucie AA
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