Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, delibere référé, 22 avr. 2025, n° 2024016386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024016386 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
Rôle 2024 016386
ORDONNANCE DE REFERE DU 22/04/2025
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 07/04/2025
A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22/04/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
[Localité 1] (société de droit canadien) [Adresse 1] CANADA
Comparant par Maître Nicolas MONTEIL
CONTRE
SUN MOTORS (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Carla SAMMARTANO (non comparante le 07/04/2025)
Copies aux conseils des parties
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile ;
Il résulte des débats et des explications des parties que la demande se heurte à de sérieuses contestations de la part du défendeur qui ne peuvent être tranchées par le juge des référés.
La société AMERXPORT INC a sollicité à l’audience la mise en œuvre de la passerelle prévue par l’article 873-1 du Code de Procédure Civile.
Il convient donc, pour nous, juge des référés, de renvoyer les parties devant le juge du fond.
La présente décision emportera saisine du Tribunal.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, en premier ressort et contradictoirement,
Nous déclarons incompétent en l’état des contestations sérieuses opposées à la demande,
Renvoyons les parties devant le juge du fond pour l’audience du lundi 5 mai 2025 à 14 h au rôle ordinaire,
Disons que la présente décision emportera saisine du Tribunal,
Liquidons les dépens comprenant les frais de greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Soda ·
- Livraison ·
- Commande ·
- Astreinte ·
- Marque ·
- Procédure civile ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Prolongation ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire
- Adresses ·
- Holding ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Répertoire ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Certificat ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sauvegarde ·
- Audioconférence ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Communiqué ·
- Délai ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Informatique ·
- Logiciel ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Édition ·
- Code de commerce ·
- Site internet ·
- Commerce
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Amortissement ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Marc ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Chambre du conseil ·
- Observation ·
- Examen
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Responsabilité limitée ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Loisir ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Parc
- Travaux publics ·
- Location ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.