TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

18/06/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

SARL LES ENFANTS D’ABORD

Dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentants légaux : Madame [W] [H] [Y] [U] [Adresse 2]

Monsieur [J] [D] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le onze juin deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-huit juin deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 26/05/2025, Madame [W] [H] [Y] [U] représentante légale de la SARL LES ENFANTS D’ABORD, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL LES ENFANTS D’ABORD est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 02/03/2012, sous le numéro 749 969 903 pour l’activité de parc d’activités et de loisirs, petite restauration, location et vente de matériels de loisirs. Location de véhicules électrique (scooters).

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [W] [H] [Y] [U] née le [Date naissance 1] à MONTPELLIER, demeurant [Adresse 2], prise en qualité de co-gérante de la SARL LES ENFANTS D’ABORD, a comparu en Chambre du Conseil le 11/06/2025

Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3], second co-gérant n’a pas comparu,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 25 201 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 126 751 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Madame [W] co-gérante avec Mr [J] [D] à 50/50 de la SARL LES ENFANTS d’ABORD, exploite un parc de loisirs pour enfants de février aux vacances de la toussaint,

Que les difficultés résultent essentiellement de problèmes personnels notamment une séparation conflictuelle avec son concubin et associé,

Qu’une demande de renouvellement auprès de la Mairie de la convention temporaire d’occupation des sols a été refusée, de sorte qu’une vente amiable du fonds de commerce ne peut aboutir,

Que la société n’a plus d’activité depuis août 2024,

Qu’aucune perspective de redressement ne peut être envisagée ; que tenant l’ensemble de ces éléments Mme [W] sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL LES ENFANTS D’ABORD LIEU-DIT [Adresse 4]

FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [V] [I] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [B] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 18/06/2027

ORDONNE à Madame [W] [H] [Y] [U] et Monsieur [J] [D] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de leur domicile personnel afin qu’ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.