REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 2], comparant par M. [R] [T], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : SARL à associé unique BASIC LEADER, (RCS PARIS 531 286 243), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son gérant M. [I], [G] [J], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 novembre 2024 en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 03 décembre 2024 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15.652,25 euros, dont 5.422,46 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 30 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique BASIC LEADER est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531286243. Elle exerce une activité de fabrication d’autres vêtements et accessoires sous la forme de Société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/01/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SARL à associé unique BASIC LEADER sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité,

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL à associé unique BASIC LEADER

Activité : Vente et fabrication de boutons, boucles et ceintures recouverts et a recouvrir-tous produits pour la confection.

au [Adresse 1]

N° RCS PARIS : 531286243 2022B30269 Nomme M. [Y] [V] , juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [P], [Adresse 1], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 décembre 2023, correspondant à la date de la 1ère saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 30 janvier 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. CharlesHenri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M^me Pascale Cholmé, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier