Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006241

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 1] N° SIREN : 331 965 665 Représentant (s) : MAITRE, [P], [O]

Défendeur (s) : SUD, [Localité 1], [Adresse 2] N° SIREN : 832 841 282 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Jérôme BILLEREY

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 29/04/2025, la partie demanderesse : SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS a fait donner assignation à la société SUD, [Localité 1] d’avoir à comparaitre le vendredi 23/05/2025 à 10 h 30 à l’audience et pardevant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la Société SUD, [Localité 1] à payer à la Société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL la somme, en principal, de 3.000,01 euros au titre des deux factures dues (Facture F2202016 du 28 Février 2022, F2205008 du 31 Mai 2022.

S’entendre condamner la Société SUD, [Localité 1] à payer à la Société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL, les pénalités de retard y afférentes, savoir 3 fois le taux d’intérêt légal comme suit :

* à compter du 30 Mars 2022 sur la somme de 2.400,01 euros au titre de la facture F2202016 du 28 Février 2023 jusqu’à complet paiement

* à compter du 30 Juin 2022 sur la somme de 600 euros au titre de la facture F2205008 du 31 Mai 2022 jusqu’à complet paiement

S’entendre condamner la Société SUD, [Localité 1] à payer à la Société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL la somme de 80 euros correspondant à l’indemnité indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement prévue par les articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, soit 40 euros par facture non payée.

S’entendre condamner la Société SUD, [Localité 1] à payer à la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

S’entendre condamner la Société SUD, [Localité 1] à supporter les entiers dépens,

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile et quoique dûment appelée.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la cause que courant 2019, la Société SUD, [Localité 1], ayant pour objet social tous travaux de maçonnerie générale, de revêtement des sols et des murs de façade et de tous types de travaux publics de terrassement, se mettait en rapport avec la SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL afin de faire appel à ses services et plus précisément pour la location d’une benne.

Que la demanderesse louait donc à SUD, [Localité 1], en fonction de ses besoins, une benne avec chauffeur, laquelle avait accepté ses conditions générales de location à savoir :

* Facturation fin de mois des jours de location du matériel avec chauffeur sur le mois écoulé

* Paiement des factures à 30 jours, sous peine d’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal,

Soit pour 8 journées courant février 2022 ayant donné lieu à une facture établie en fin de mois le 28 février 2022 pour un montant total de 2.400,01 euros TTC portant le numéro F2202016, exigible le 31 mars 2022 ;

Et 1 journée le 23 mai 2022 ayant donné lieu à une facture établie en fin de mois, le 31 mai 2022, pour un montant total de 600 euros TTC portant le numéro F2205008, exigible le 30 juin 2022.

Que la société SUD, [Localité 1] n’a réglé aucune de ces 2 factures et doit être condamnée à régler la somme totale de 3.000,01 euros ainsi que les pénalités du retard afférentes, à savoir 3 fois le taux d’intérêt légal comme suit :

* à compter du 30 mars 2022 sur la somme de 2.400,01 euros au titre de la facture F2202016 du 28 février 2023 jusqu’à complet paiement ;

* à compter du 30 juin 2022 sur la somme de 600 euros au titre de la facture F2205008 du 31 mai 2022 jusqu’à complet paiement.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision rendue en dernier ressort susceptible d’opposition,

Condamne la Société SUD, [Localité 1] à payer à la Société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL la somme, en principal, de 3.000,01 euros au titre des deux factures dues (Facture F2202016 du 28 Février 2022, F2205008 du 31 Mai 2022).

Condamne la Société SUD, [Localité 1] à payer à la Société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL, les pénalités de retard y afférentes, savoir 3 fois le taux d’intérêt légal comme suit :

* à compter du 30 Mars 2022 sur la somme de 2.400,01 euros au titre de la facture F2202016 du 28 Février 2023 jusqu’à complet paiement ;

* à compter du 30 Juin 2022 sur la somme de 600 euros au titre de la facture F2205008 du 31 Mai 2022 jusqu’à complet paiement.

Condamne la Société SUD, [Localité 1] à payer à la Société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL la somme de 80 euros correspondant à l’indemnité indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement prévue par les articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, soit 40 euros par facture non payée.

Condamne la Société SUD, [Localité 1] à payer à la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS SARL la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la Société SUD, [Localité 1] à supporter les entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.