REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 18/12/2025 Rôle n° 2025 015771

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/12/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 18/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Patrice AUZET

JUGES : Madame Orianne MEZARD

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

NM REMORQUAGE DEPANNAGE ASSISTANCE (SARLU) [Adresse 1] comparant par monsieur [J] [A] en qualité de gérant

A la date du 10/11/2025, la société NM REMORQUAGE DEPANNAGE ASSISTANCE (SARLU) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société NM REMORQUAGE DEPANNAGE ASSISTANCE (SARLU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 952 729 234 et a pour activité : « Le remorquage et le dépannage de tout type de véhicules. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, le dirigeant indique avoir des difficultés à obtenir un agrément et des assurances pour son activité. De plus, le loyer du camion est de 3.204 euros mensuel ce qui est important par rapport à son niveau de résultat.

En effet, le chiffre d’affaires 2024 est de 49.033 euros pour un résultat de 196 euros.

En revanche, le passif est de 4.950,19 euros auquel il convient d’ajouter environ 24.000 euros de prêts personnels réalisés afin de créer l’entreprise.

Il mentionne également que le matériel restant à été acquis à titre personnel et non via la société.

Le dirigeant termine en précisant n’avoir jamais employé de salarié et en demande la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 18/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société NM REMORQUAGE DEPANNAGE ASSISTANCE (SARLU) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société NM REMORQUAGE DEPANNAGE ASSISTANCE (SARLU),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société NM REMORQUAGE DEPANNAGE ASSISTANCE (SARLU),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur [N] [G]

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [Y] – [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES – Huissiers de justice – [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/11/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/06/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.