REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation du 14/10/2025

Numéro de rôle : 2025 007798 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/10/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 14/10/2025

PRESIDENT

: Madame Nathalie FERRIÉ

JUGES : Monsieur Alain MATTEI

Madame Laurence DAYON

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

En présence du ministère public, pris en la personne de madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure

J.M. C. (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [S] [Q], directeur général

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [A] [E], ès qualités de mandataire judiciaire.

La SELARL [X] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [M] [X], ès qualités d’administrateur judiciaire.

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 21/11/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de J.M. C. (SAS).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

A l’audience, l’administrateur judiciaire rappelle les chiffres réalisés par la société au cours de la période d’observation et indique qu’elle emploie, à ce jour, 22 salariés.

Maître [X] indique que la société a notamment fait l’objet d’une amende de la DREAL et souligne que la prolongation exceptionnelle de la période d’observation permettrait d’investiguer davantage sur l’ancienne direction et de consolider les données comptables sur la période d’observation.

Maître [E] rappelle le passif de la société et fait part de comportements frauduleux sous l’ancienne direction pour lesquels des actions vont être intentées.

Le mandataire judiciaire sollicite qu’il soit fait droit aux réquisitions du ministère public sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 21/02/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du procureur de la République,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 21/02/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 10/02/2026 à 9 heures en chambre du conseil,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

La présidente Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.