REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation en date du 11/09/2025 Rôle n° 2023 001514

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 11/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Hervé LEGOUPIL

Monsieur Franck BUONANNO

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

En la cause de

[U] [Q] [Adresse 1] représenté par Maître [Z] [P]

contre

CLB TERRASSEMENT (SARL) [Adresse 2] représentée par Maître [J] [D]

Par exploit en date du 16/02/2023, monsieur [U] [Q] a fait assigner la société CLB TERRASSEMENT (SARL) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société CLB TERRASSEMENT (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 519 447 155 et avait pour activité : « Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ».

La société CLB TERRASSEMENT (SARL) exerçait une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A la barre les conseils du demandeur et du défendeur indiquent que l’affaire remonte à 2018 mais que les délais de traitement du dossier devant le conseil des prud’hommes puis devant la cour d’appel d’Aix en Provence n’ont pas permis de finaliser la procédure devant le tribunal de céans plus tôt.

La société a fait l’objet d’une liquidation amiable par son dirigeant ainsi que d’une radiation en date du 4 avril 2022. Le créancier a assigné le défendeur par exploit en date du 16 février 2023 soit dans le délai d’un an le lui permettant.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 11/09/2025 ainsi que des pièces produites que monsieur [U] [Q] est créancier à l’encontre de la société CLB TERRASSEMENT (SARL) d’une somme totale de 7 873.49 euros, correspondant à une dette salariale. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

Monsieur [U] [Q] fait valoir que la société CLB TERRASSEMENT (SARL) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CLB TERRASSEMENT (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société CLB TERRASSEMENT (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : Maître [L] [V] – [Adresse 3] [Localité 1]

Commissaire de justice : SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES – [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/09/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 06/03/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R. 641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R. 643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.