REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 12 janvier 2024

La cause a été entendue à l’audience du 06 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Nathalie BARA, Président,

* Monsieur Olivier ROUSSEY, Juge,

* Monsieur Jacques BIF, Juge,

assistés de :

* Maître Gauthier SOMMELETTE, greffier associé,

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Rôle n° ENTRE – CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE 2024J7, [Adresse 1] – représenté(e) par CHARDON Alain, [Adresse 2] – Postulant ET – LE GD HOTEL/BRASSERIE

* LE GD HOTEL/BRASSERIE,

[Adresse 3],

[Localité 1]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Jérémy NOURDIN, [Adresse 4]- Postulant -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 05/06/2025 à CHARDON Alain Copie exécutoire envoyée le 05/06/2025 à M^e Jérémy NOURDIN

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 6 avril 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à la SAS LE GRAND HOTEL BRASSERIE, exploitant d’un restaurant, un prêt garanti par l’Etat afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid-19.

Le prêt était remboursable en une seule échéance de 46.114,96 € à l’issue d’un différé d’amortissement de 11 mois. A l’issue de la période initiale, le différé d’amortissement a été renouvelé pour une année puis suivi d’une période d’amortissement de 48 mois, obligeant la SAS GRAND HOTEL BRASSERIE à des mensualités de 1.008,11 € du 7 mai 2022 au 7 avril 2026.

La SAS LE GRAND HOTEL BRASSERIE a remboursé ses mensualités jusqu’à celle du 7 juillet 2023, date à laquelle elle a cédé son fonds de commerce à la SAS ULTRA VIOLET, moyennant le prix de 25.900,00 €. Le prix de vente du fonds devait permettre de régler la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE.

La cession prévoyait un paiement échelonné du prix mais après avoir procédé au règlement d’une seule échéance, le cessionnaire s’est déclaré en cessation des paiements et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte.

La SAS LE GRAND HOTEL BRASSERIE devait encore rembourser le capital résiduel pour 30.892,57 € outre la mensualité partiellement impayée du 7 août 2023 pour 852,32 €.

Par lettre recommandée du 9 août 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure la SAS LE GRAND HOTEL BRASSERIE de régler la somme de 31.744,89 € au titre de la déchéance du terme.

Par assignation du 12 janvier 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE porte l’affaire devant le Tribunal de commerce de Val-de-Briey, statuant au fond, afin de voir condamnée la SAS LE GRAND HOTEL BRASSERIE à lui verser la somme de 32.160,40 €, selon son décompte arrêté au 5 janvier 2024, outre les intérêts de retard au taux de 3,25 % à compter du 6 janvier 2024 jusqu’à complet règlement de la créance.

MOYENS DES PARTIES

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, représentée par Maître Alain CHARDON, sollicite du Tribunal de :

« Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable et bien fondée en sa demande.

Y faisant droit :

Condamner la SAS LE GD HOTEL-BRASSERIE à lui payer :

* La somme de 32.160,40 €, selon son décompte arrêté au 5 janvier 2024, outre les intérêts de retard au taux de 3,25 %, à compter du 6 janvier 2024 jusqu’à complet règlement de la créance.

* La somme de 2.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler au dispositif du jugement à intervenir qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Et condamner la SAS LE GD HOTEL-BRASSERIE aux entiers dépens de l’instance. »

Par conclusions, la SAS LE GRAND HOTEL BRASSERIE, représentée par la SCP MALLET & NOURDIN, prise en la personne de Maître Eric MALLET, sollicite du Tribunal de :

« ACCORDER à la SAS LE GRAND HOTEL BRASSERIE les délais de paiement à hauteur de 500 € par mois jusqu’à apurement de la dette ; DIRE n’y a voir lieu à application de pénalité de retard ; DEBOUTER la CAISSE D’EPARGNE de sa réclamation au titre de l’article 700 du CPC. »

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de remboursement de la dette

Il ressort des éléments du dossier que la SAS LE GRAND HOTEL-BRASSERIE est de bonne foi et que la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE n’est pas contestée.

Il convient de condamner la SAS LE GRAND HOTEL-BRASSERIE à lui payer la somme de 32.160,40 €, selon son décompte arrêté au 5 janvier 2024, outre les intérêts de retard au taux de 3,25 %, à compter du 6 janvier 2024 jusqu’à complet règlement de la créance.

2. Sur la demande d’échelonnement des paiements

La SAS GRAND HOTEL-BRASSERIE propose des délais de paiement à hauteur de 500 € par mois jusqu’à apurement de la dette.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, il convient d’autoriser la SAS LE GRAND HOTEL-BRASSERIE à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 500 € par mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

Il convient de dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;

3. Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le demandeur a dû engager des frais irrépétibles et qu’en ce sens il apparait équitable de condamner la SAS GRAND HOTEL BRASSERIE la somme de 1 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

4. Sur la condamnation aux dépens

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dès lors, il convient de condamner la SAS GRAND HOTEL BRASSERIE aux entiers dépens de l’instance.

5. Sur l’exécution provisoire

Il ressort de tout ce qui précère que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

DIT la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable en ses demandes.

CONDAMNE la SAS LE GRAND HOTEL-BRASSERIE à lui payer la somme de 32.160,40 €, selon son décompte arrêté au 5 janvier 2024, outre les intérêts de retard au taux de 3,25 %, à compter du 6 janvier 2024 jusqu’à complet règlement de la créance.

AUTORISONS la SAS LE GRAND HOTEL-BRASSERIE à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 500 € par mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;

CONDAMNE la SAS LE GRAND HOTEL-BRASSERIE à lui payer la somme de 1.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS LE GRAND HOTEL-BRASSERIE aux entiers dépens de l’instance.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Madame Martine TIGANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Nathalie BARA

Signe electroniquement par Nathalie BARA

Signe electroniquement par Martine TIGANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.