TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 25/03/2025

Numéro de rôle : 2025 005185 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/03/2025

ConpositionautiounaiioisdciauaichceduZJ/oS/ZoZs

President MonsieurPierre TOUFIC

Juges MonsieurHervéLEGOUPIL

Greffier Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Madame eMarineDESSAUX

VALDOBAT

(SARL) [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant par son représentant légal, monsieur [F] [J]

En présence de :

Maître [O] [X], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud Del Moral

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de VALDOBAT (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Maître [U] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant,

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 532 786 357 / 2011 B 1192,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

VALDOBAT (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

Vu le jugement d’ouverture du 16/01/2025,

A l’audience, Maître [X] rappelle la défaillance totale du dirigeant qu’il n’a jamais vu et maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire,

Il ajoute que le passif déclaré est d’un montant de 102 809 euros à date,

Monsieur [J] indique au tribunal qu’il a pris connaissance des différents courriers et convocations uniquement à son retour récent en France car il était à l’étranger pour travailler,

Il ajoute n’avoir plus d’activité en France et confirme être favorab le à la conversion en liquidation judiciaire,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de VALDOBAT (SARL),

Il ressort des éléments du dossier qu’il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 16/01/2025,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le président, favorable à la liquidation judiciaire,

Vu que le procureur de la République indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire également,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000703 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005185,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de VALDOBAT (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS,

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [O] [X] – [Adresse 2] , précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643- 9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/09/2025, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier d e justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Pour le président empêché Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier Madame Marine DESSAUX