REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 20/05/2025

Numéro de rôle : 2025 007094 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 20/05/2025

Président:

Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Madame Orianne MEZARD

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

En présence du ministère public pris en la personne de monsieur [T] [C], substitut du procureur

non comparant

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [D] – [Adresse 1].

Par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LES MAISONS D’ALEYNA (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 902 775 584 / 2021 B 2784.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

LES MAISONS D’ALEYNA (SAS), régulièrement averti de la date d’audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, n’a pas comparu.

Par requête déposée au greffe le 24/04/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au regard de la défaillance du débiteur et de l’absence d’information sur la situation sociale et comptable de la société.

A l’audience, Maître [D] reprend les termes de sa requête et sollicite sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Lors de ses réquisitions orales, le procureur émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement étant manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de LES MAISONS D’ALEYNA (SAS).

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 13/03/2025,

Prononce la liquidation judiciaire de LES MAISONS D’ALEYNA (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [L] [E],

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [D] – [Adresse 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 06/02/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.