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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN

PROVENCE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

Numéro AE rôle : 2025009813

COPIE

Composition du tribunal lors AEs débats et du délibéré du 24/09/2025

PrésiAEnt

Juges

Monsieur AK VERDUN : Monsieur Pierre TOUFIC

:

Monsieur Christian SAMYN

Greffier

Maître Stanislas DOUCEDE

En présence du ministère public, pris en la personne AE madame X Y, vice-procureure

SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE (SACA) […]

En présence AE :

[…]

Comparant par monsieur Z AA Assisté AE Maitre Grégory AB et Maitre AK SCARZELLA

La SELARL AE AF & AC, prise en la personne AE Maître AD AE AF, ès qualités d’administrateur judiciaire. La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne AE Maître AG AE AH, ès qualités AE mandataire judiciaire.

Maître Roland GUENY, co-conseil AE la société CG2T. Monsieur AI AJ, représentant légal AE la société JUNE et actionnaire AE la société CG2T.

Maître Alain GUIDI, conseil du GROUPE ELIOR. Monsieur AP CIAMPI, consultant ELIOR. Maître Lucien SIMON, conseil AE la société SEMEPA. Monsieur Julian GALLARDO, représentant AEs salariés, assisté AE Maître Carole AS. Monsieur Bernard AMSELLEN, représentant légal AE la SCI PALOBE, bailleur.

Il convient AE rappeler que par jugement en date du 07 novembre 2024, le tribunal AE commerce d’Aix-en- Provence a ouvert une procédure AE redressement à l’égard AE la SACA SEEMPA -SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE (ci-après « SEEMPA) et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : monsieur AK AL. Mandataire judiciaire: SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne AE Maître AG AE AH

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal AE commerce AE céans a désigné la SELARL AE AU AV & AC, prise en la personne AE Maître AD AE AF, en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal a autorisé le renouvellement AE la périoAE d’observation pour une durée AE 6 mois, soit jusqu’au 7 novembre 2025.

Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal a reporté la date AE cessation AEs paiements AE la société SEEMPA et l’a fixé au 7 mai 2023.

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Le 21 juillet 2025, la société SEEMPA a déposé un plan AE redressement auprès du greffe du tribunal AE commerce d’Aix-en-Provence.

Par jugement du 17 septembre 2025, le tribunal AE commerce a déclaré ledit plan AE redressement irrecevable.

Enfin, il convient AE rappeler que par exploit d’huissier en date du 1 août 2025, Maître AE AF et Maître AE AH, tous AEux assistés AE Maître Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, ont fait assigner AEvant le tribunal AE commerce, et sur le fonAEment AEs articles L.632-1 et L.632-2 du coAE AE commerce, monsieur AM Z ainsi que la société SEEMPA aux fins AE:

A titre principal:

Prononcer la nullité AE l’acte AE cession en date du 30 avril 2024 intervenu entre la SEEMPA et monsieur AM Z sur le fonAEment AE l’article L.632-1-2° du coAE AE commerce. Condamner monsieur AM Z au paiement AE la somme AE 5 000 euros au titre AEs dispositions AE l’article 700 du coAE AE procédure civile.

Réserver les dépens.

A titre subsidiaire:

Prononcer la nullité AE l’acte AE cession en date du 30 avril 2024 intervenu entre la SEEMPA et monsieur AM Z sur le fonAEment AE l’article L.632-2 du coAE AE commerce. Condamner monsieur AM Z au paiement AE la somme AE 5 000 euros au titre AEs dispositions AE l’article 700 du coAE AE procédure civile.

Réserver les dépens.

Cette affaire, concemant le litige en revendication AE propriété AE la ligne d’embouteillage, a été enrôlée sous le numéro RG 2025 012597 et sera évoquée à l’audience en chambre du conseil du 14 octobre 2025. Suite à sa désignation, l’administrateur judiciaire a procédé à un appel d’offres, 36 manifestations d’intérêts et 8 offres AE reprise ont été reçues :

— 

Société ELIOR GROUP. Société SESV

Société JUNE

Société ALMA.

Société PM ARMEN. Société SEMEPA.

Société DOKHAN LUXURY HOTELS. Messieurs AN, monsieur AO et monsieur AP AQ.

Néanmoins, les candidats suivants n’ont pas souhaité maintenir leur offre, à savoir : – Société JUNE

Société DOKHAN LUXURY HOTELS. Messieurs AN, monsieur AO et monsieur AP AQ. Société SESV/KLAYR.

Société PM ARMEN.

Propositions AE reprise :

Maître AD AE AF, ès qualités d’administrateur judiciaire, expose le détail AEs offres reçues et

maintenues.

Offre AE reprise présentée par ELIOR GROUP:

En date du 21 juillet 2025, la société ELIOR GROUP a déposé à l’administrateur judiciaire une première offre améliorée, qui l’a AE nouveau été le 4 septembre 2025.

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Présentation du candidat :

L’offre AE reprise est présentée par la société ELIOR GROUP avec faculté AE substitution au profit AE la société EGEE SERVICES XVIII (SAS) immatriculée au registre du commerce et AEs sociétés AE Nanterre sous le numéro 933 109 522. La société EGEE SERVICES XVIII (SAS) est dirigée et contrôlée par ELIOR RESTAURATION France (SAS), elle-même immatriculée au registre du commerce et AEs sociétés AE Nanterre sous le numéro 662 025 196

ELIOR RESTAURATION France est détenue à 100% par ELIOR GROUP.

Intérêt AE la reprise :

OPIE

ELIOR GROUP considère que la société SEEMPA dispose AEs atouts pour rebondir et se développer fortement sur son marché, il est convaincu AEs capacités AE redressement AE l’activité, le fonds exploité disposant d’une base AE clientèle soliAE ainsi que d’un potentiel important.

Le groupe ELIOR peut s’appuyer pour vendre l’eau minérale «808 » sur les atouts suivants :

Au sein du GROUPE ELIOR en France:

ELIOR dispose d’un canal AE distribution à travers son propre réseau AE restaurants: Restaurants d’entreprises, établissements d’enseignement, cliniques, hôpitaux publics ou privés, maisons AE retraites, EHPAD ou cafétarias.

Par ailleurs ELIOR dispose d’une part AE lieux AE prestiges tels qu’à Paris, le restaurant AE la maison AE l’Amérique latine et, d’autre part, exploite et gère AE nombreux «< clubs » AE direction au sein AE centre d’affaires ou d’entreprises.

De plus, ELIOR offre dans sa gamme commerciale AEs services AE traiteurs où l’eau minérale « 808 » pourra être proposée.

Va un réseau AE distribution externe:

Débouchés commerciaux auprès AEs granAEs surfaces avec une forte approche marketing (dépenses marketing et publicité importantes inscrites dans le budget), canal CHR (Café Hôtel Restaurant) prévu avec AEs acteurs majeurs du métier.

Via un réseau « exportations » déjà bien défini :

Réseau AEs propres filiales du GROUPE ELIOR à l’étranger (implantation dans plus AE 10 pays) avec AEs positions AE leaAErs dans les principaux pays en Europe, ainsi qu’aux Etats-Unis avec présence commerciales dans 48 états. ELIOR opère ses activités AE restauration dans AE nombreux établissements prestigieux

Le GROUPE ELIOR est également implanté à Hong Kong et en InAE, permettant AE distribuer l’eau minérale «<808 >> à travers l’Asie avec une expertise reconnue en matière AE distribution et une forte AEmanAE au sein AE ces pays.

Modalités juridiques AE l’offre :

Le candidat repreneur souhaite se substituer une société nouvelle, la société EGEE SERVICE XVIII (SAS) exerçant une activité AE production et d’exploitation d’eau minérale naturelle et d’eau AE source.

Périmètre AE la reprise :

L’offre AE reprise présentée par ELIOR GROUP porte sur les éléments suivants AE la société SEEMPA, à savoir: Eléments incorporels: Le fonds AE commerce, les biens et droit immobiliers lui appartenant et le droit au bail exploité par la société cible en ce compris les actifs corporels et incorporels nécessaires aux besoins AE leur exploitation et les droits au bail attachés.

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2025009813 Le contrat AE location et AE foumitures AE biens et AE services nécessaires au maintien AE l’activité. Eléments corporels: L’intégralité AEs stocks AE la société SEEMPA existants ou en cours AE livraison (sans limitation aux stocks attachés aux fonds AE commerce repris), acquis antérieurement à l’ouverture AE la procédure collective qui seront cédés sur la base AE l’inventaire effectué au jour du redressement judiciaire et du récolement effectué au jour du jugement arrêtant le plan AE cession par ministère AE courtier AE marchandises assermenté ou AE commissaire-priseur dans la limite AE la somme AE 20 000 euros hors

taxes.

Le pollicitant a considéré dans son offre, qu’il convenait d’évaluer les stocks existants à la date AE la reprise en tenant compte AE la dépréciation AE ces stocks et les stocks en cours AE livraison permettant AE reprendre les

commanAEs réalisées.

Ainsi, le candidat repreneur s’engage à honorer le règlement, où le cas échéant le remboursement à la procédure, AEs fournisseurs auprès AEsquels AEs commanAEs ont été passées pendant la périoAE d’observation, le repreneur affectant une somme maximale AE 20 000 euros pour l’intégralité AEs stocks repris.

Prix offert:

L’offrant propose un prix AE 4 035 000 euros, hors taxes et hors droits, ventilés comme suit:

Le fonds AE commerce: Les éléments corporels Les éléments incorporels

Les stocks

(Dans la limite AE 20 000 euros)

TOTAL 1

Droit acquis par les salariés Reconstitution du dépôt AE garantie

TOTAL 2

2 575 000 euros 1 460 000 euros Mémoire

4 035 000 euros

Mémoire 58 750 euros

4 093 750 euros (Outre mémoire)

Contrats repris / autorisations administratives:

Le pollicitant a précisé qu’il sollicitait le transfert AE l’autorisation administrative suivante : Autorisation AE production, d’embouteillage et AE distribution AE l’eau minérale du Pays d’AIX-EN-PROVENCE sous l’appellation 808 délivrée par l’Agence Régionale AE Santé AE la Région Provence-Alpes Côte d’Azur selon lettre en date du 4 février 2019.

Dans son offre reçue par l’administrateur judiciaire le 4 septembre 2025, le candidat repreneur indique avoir régularisé en date du 6 août 2025, un bail commercial avec la SCI PALOBE, suite au jugement du 5 août 2025 rendu par le tribunal AE commerce d’Aix-en-Provence.

Contrat AE travail repris:

ELIOR GROUP propose AE reprendre l’intégralité AEs postes, soit les postes AE travail suivants :

— 

Chauffeur opérateur ligne. Assistance comptable et commerciale. Opérateur AE ligne. Chauffeur PL. Directeur d’usine. Manutentionnaire.

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L’offrant propose également la reprise AE l’intégralité AEs congés payés et RTT (en ce compris les congés payés et RTT antérieurs au jugement d’ouverture AE la procédure AE redressement judiciaire, soit une contribution additionnelle AE 3 000 euros.

La reprise AEs droits acquis par les salariés pourra être considérée comme une charge augmentative du prix

Prévisions d’exploitation:

L’offre AE reprise améliorée en date du 4 septembre 2025 prévoit un financement du besoin en fonds AE roulement à hauteur AE 950 000 euros, ainsi que AEs coûts AE rénovation à hauteur AE 300 000 euros. Le coût total AE la reprise s’élève à la somme AE 5 308 000 euros.

Le GROUPE ELIOR a annexé à son offre un business plan comprenant à la fois la société CG2T et la société SEEMPA.

Date d’entrée en jouissance:

Le candidat repreneur accepte AE conclure une convention d’entrée en jouissance ayant pour effet d’encadrer l’exploitation AE l’activité reprise sous sa seule responsabilité.

Conditions suspensives / durée AE validité AE l’offre :

L’offre n’est soumise à aucune condition suspensive et est valable jusqu’au 15 octobre 2025.

Néanmoins, l’offre formulée par le GROUPE ELIOR présente un caractère d’indissociabilité et d’indivisibilité avec l’attribution AE l’offre AE reprise AE la société COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME (SAS).

Offre AE reprise présentée par la société SEMEPA :

En date du 16 juillet 2025, l’administrateur judiciaire a été AEstinataire d’une offre améliorée puis d’une AEmière offre modificative en date du 5 septembre 2025.

L’offre AE reprise AE la société SEMEPA porte dorénavant uniquement sur les actifs AE la société CG2T nécessaires à l’exploitation AE la branche d’activité « géothermie ».

Offre AE reprise présentée par la société ALMA :

Une offre AE reprise améliorée a été reçue par l’administrateur judiciaire en date du 7 juillet 2025.

Présentation du candidat :

L’offre AE reprise est présentée par la SA ALMA avec faculté AE substitution au profit AE la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND.

La société ALMA dispose d’un capital social AE 103 818 000 euros et son siège social est sis Le Clos AEs sources, 61 420 la Ferrière Bochard.

Intérêt AE la reprise :

Plusieurs motifs économiques stratégiques et opérationnels sont indiqués dans l’offre, à savoir:

La marque 808 s’inscrit en complémentarité avec le portefeuille existant AE marques du groupe ALMA, renforçant ainsi sa position sur le segment AEs boissons premium Le groupe ALMA dispose AEs capacités financières, techniques et humaines nécessaires pour assurer une relance efficace AE la marque 808. Cette relance s’appuiera sur une connaissance approfondie du marché AEs boissons, une réputation établie dans le domaine AE l’embouteillage, ainsi que sur AEs partenariats soliAEs avec les acteurs historiques du réseau CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants).

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2025009813 Cette opération traduit la volonté affirmée du groupe ALMA AE préserver et AE valoriser un actif industriel français.

Modalités juridiques AE l’offre :

L’offrant souhaite se substituer au profit AE la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND (SAS) qui exerce une activité d’exploitation d’une source, embouteillage et commercialisation d’eaux minérales naturelles et AE table, fabrication AE limonaAEs et autres boissons.

Périmètre AE la reprise :

Le pollicitant souhaite reprendre les éléments suivants :

Actifs incorporels

Immobilisations incorporelles (frais d’établissement, frais AE développement, concessions, brevets et

droits similaires.

La société ALMA prévoit également AE reprendre les autorisations préfectorales d’exploitation AE la source du Pays d’Aix délivrés au profit AE la société SEEMPA par différent arrêtés, ainsi que les agréments sanitaires (autorisation AE production, d’embouteillage et AE distribution AE l’eau minérale « Pays d’Aix en Provence » sous appellation 808), délivrés par l’ARS au profit AE la société SEEMPA.

Actifs corporels :

Agencements et constructions. Pipeline. Matériel et outillages (installations techniques).

Prix offert:

La société ALMA propose un prix AE 158 235 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit:

Le fonds AE commerce:

TOTAL

Eléments corporels Eléments incorporels

Contrats repris /autorisation AE production:

152 501 euros

5 734 euros

158 235 euros

Aux termes AE son offre, le candidat repreneur a précisé qu’il ne sollicitait la reprise d’aucun contrat. Il AEvra en faire son affaire personnelle.

Contrat AE travail repris: Le pollicitant ne reprend aucun contrat AE travail. Date d’entrée en jouissance:

Il est indiqué dans l’offre que la cession pourra être réalisée immédiatement après validation du tribunal et signature AEs documents. Il est souhaitable que la prise en possession soit fixée le lenAEmain AE l’arrêté du plan par le tribunal. Conditions suspensives: L’offre améliorée présentée par la société ALMA n’est assortie d’aucune condition suspensive.

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La société ALMA a été entendue à l’audience en chambre du conseil du 10 septembre 2025. Monsieur AR, en sa qualité AE directeur investissement du groupe ALMA, rappelle que la reprise AEs sociétés SEEMPA et CG2T est indissociable. Il indique également les prix proposés à hauteur AE 25 000 euros pour la société CG2T et 158 235 euros pour la société SEEMPA, pour laquelle la reprise du personnel n’est pas envisagée.

Le présiAEnt souligne que l’intérêt d’une procédure collective résiAE également dans la reprise AEs salariés. La société ALMA n’a été ni présente, ni représentée à l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025. A l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025, Maître AS, constituée aux térêts du représentant AEs salariés, sollicite le renvoi AE l’affaire afin AE prendre connaissance du dossier. Elle estime que les salariés n’ont pas eu la possibilité AE s’exprimer et que le renvoi permettrait d’argumenter leur position. Maître AS soulève également le fait que le GROUPE ELIOR envisage, dans le cadre AE la reprise, d’utiliser AEs bouteilles en plastique, ce qui ne correspond pas à l’image AE la marque « 808 ». Elle évoque enfin l’existence d’une difficulté sur AEs canalisations d’approvisionnement.

Maître GUIDI, conseil du GROUPE ELIOR, affirme que, conformément au projet AE reprise, il n’est envisagé AE n’utiliser que AEs emballages en verre et AEmanAE à ce qu’il en soit pris acte.

Sur le maintien AE l’emploi, Maître GUIDI rappelle que tous les salariés ont été consultés lors d’une réunion au sein AE l’étuAE AE Maître AE AF. Il indique que l’offre, telle que présentée, prévoit la reprise AE l’intégralité AEs salariés avec leurs avantages. Ils feront ainsi partie du groupe Elior et pourront bénéficier, le cas échéant, AE la mobilité au sein AE celui-ci.

Monsieur AJ indique qu’il fera appel AE la décision rendue par le tribunal AE commerce le 23 septembre 2025 et précise travailler actuellement sur une proposition AE requête aux fins AE sortie AE la procédure AE redressement judiciaire AE la société SEEMPA.

Le présiAEnt s’étonne AE cette proposition tardive AE la part d’acteurs en bonne connaissance du dossier AEpuis plusieurs mois et rappelle l’économie du dossier, mise à mal par les renvois précéAEmment octroyés, mais aussi les dates limite AE validité AEs offres ELIOR et SEMEPA, fixées au 15 octobre 2025. Il rappelle qu’à ce jour le bail avec la SCI PALOBE est résilié et que cette AEmière a expressément précisé en audience ne contracter désormais qu’avec ELIOR et aucune autre société. Il confirme en conséquence qu’il ne sera pas dérogé à la date limite du 15 octobre 2025 et invite monsieur AJ à la prendre en compte pour son projet AE requête.

Le présiAEnt déciAE AE tout présenter au contradictoire. L’ensemble AEs parties restent présentes en chambre du

conseil.

Maître AE AF rappelle qu’il existe une interdépendance économique entre les sociétés CGZT et SEEMPA qui implique AE trouver, pour chaque entité, une solution iAEntique. L’administrateur judiciaire indique avoir reçu 8 offres AE reprise. Il relève que la société ALMA n’est pas présente. Son offre étant moins disante que les autres, il AEmanAE au tribunal AE ne pas la retenir.

Maître AE AF reprend les termes AE l’offre présentée par le GROUPE ELIOR tout en soulignant qu’un accord a été trouvé entre le bailleur, la SCI PALOBE, et le pollicitant. L’offre valable jusqu’au 15 octobre 2025 n’est assortie d’aucune condition suspensive. Enfin, l’administrateur met en exergue que le prix AE cession offert par le GROUPE ELIOR a été augmenté AE 200 000 euros concemant la société CG2T.

Maître AE AF expose ensuite l’offre présentée par la société SEMEPA qui concerne uniquement la branche géothermie AE la société CG2T et en rappelle le prix AE cession.

L’administrateur judiciaire en termine en sollicitant l’arrêt du plan AE cession AE la société SEEMPA au profit du GROUPE ELIOR

Maître AE AH rappelle que par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal AE céans a reporté la date d’état AE cessation AEs paiements AE la société SEEMPA AE 18 mois. Le mandataire judiciaire détaille le passif AEs sociétés SEEMPA et CG2T.

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Il s’associe aux précisions précéAEmment données par l’administrateur judiciaire et rappelle les critères légaux en matière AE cession tout en relevant que les trois conditions sont reprises en l’espèce."

Maitre AE AH émet un avis favorable à l’adoption du plan AE cession AE la société SEEMPA au profit du GROUPE ELIOR.

Maître AB se déclare favorable au renvoi sollicité par Maître AS.

COFIE

Maitre GUIDI souligne que le GROUPE ELIOR a augmenté le prix AE son offre AE cession concernant la société CG2T AE 200 000 euros et soutien que la valeur du rapport d’expertise judiciaire ne peut être retenue. Maître SIMON, aux intérêts AE la société SEMEPA, indique que le prix AEs offres cumulées permet AE couvrir l’intégralité du passif AEs sociétés SEEMPA et CG2T.

Maître AS intervient à nouveau afin AE maintenir sa position et sollicite le renvoi.

Le présiAEnt donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à l’adoption AE l’offre AE reprise présentée par le GROUPE ELIOR.

Lors AE ses requisitions orales, le ministère public sollicite le rejet AE la AEmanAE AE renvoi formulée par AT AS. Le ministère public donne un avis défavorable à l’offre AE reprise présentée par la société ALMA. Madame la Vice-procureure se déclare favorable aux offres AE reprise complémentaires présentées par le GROUPE ELIOR et la société SEMEPA, celles-ci permettant à la fois le dés intéressement AEs créanciers et la reprise AEs salariés, AE sorte que les critères légaux en la matière sont remplis. Enfin, s’agissant AE la branche d’activité AE géothermic, le ministère public considère qu’il s’agit d’éléments d’actifs.

Conformément aux dispositions AE l’article L.642-1 du coAE AE commerce «La cession AE l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, AE tout ou partie AEs emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif Elle peut être totale ou partielle. Dans ce AErnier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités ». Le tribunal rappelle que la branche se définit comme l’ensemble AEs éléments d’actif et AE passif d’une division d’une société qui constituent, du point AE vue AE l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable AE fonctionner par ses propres moyens. Le tribunal constate que les offres exposées ci-AEssus ont fait l’objet AEs communications requises, le ministère public a été avisé AE la date AE l’audience et les parties intéressées ainsi que les co-contractants visés au rapport, ont été convoqués par le greffier conformément aux dispositions AE l’article R.642-7 du coAE AE commerce et ont été entendus en chambre du conseil.

En l’espèce, l’offre présentée par le GROUPE ELIOR permet AE désintéresser l’intégralité du passif, AE générer un boni AE liquidation, d’assurer la pérennité AE l’activité susceptible d’une exploitation autonome dont la cession est envisagée et d’assurer la pérennité AE tous les emplois concemant la société SEEMPA.

En effet, l’offre présentée par le GROUPE ELIOR comporte un volet social positif en ce qu’elle reprend l’intégralité AEs salariés avec leurs droits acquis AE congés payés. En outre, cette reprise permettra d’éviter le coût économique d’un licenciement.

L’accord trouvé hors procédure entre la SCI PALOBE, bailleur, et le GROUPE ELIOR permettra le maintien AE l’activité au lieu AE son exploitation historique. Enfin, il doit être relevé que le GROUPE ELIOR indique faire son affaire personnelle du litige en revendication AE propriété AE la ligne d’embouteillage, appelé en chambre du conseil le 14 octobre 2025.

En conséquence, le tribunal, suivant les avis du juge-commissaire, AE l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public, accepte l’offre présentée par le GROUPE ELIOR

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Il résulte AEs éléments AE la cause, AE l’audition AEs parties ainsi que du rapport du juge-commissaire que le plan AE cession proposé par le GROUPE ELIOR paraît réalisable. Il convient donc AE Parrêter en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

COPTE

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au ministère public et convocation régulière en chambre du conseil,

Vu les dispositions AEs articles L631-22 et 1.642-1 et suivants du coAE AE commerce, Vu le rapport du juge-commissaire émettant un avis favorable à l’offre AE reprise présentée par le GROUPE ELIOR,

Vu l’avis AE l’administrateur judiciaire,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu les réquisitions du ministère public,

Rejette l’offre AE reprise présentée par la société ALMA, celle-ci n’étant pas satisfaisante,

Dit que l’offre présentée par le GROUPE ELIOR est satisfaisante, Prend acte que l’offre formulée par le GROUPE ELIOR présente un caractère d’indissociabilité et d’indivisibilité avec l’attribution AE l’offre AE reprise AE la société COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME (SAS),

Ordonne la cession AE la société SEEMPA au GROUPE ELIOR conformément aux termes et au périmètre AE reprise mentionnés dans l’offre,

Prend acte AE la faculté AE substitution prévue au profit AE la SAS EGEE SERVICES XVIII, Arrête les modalités AE cession contenues dans le rapport déposé par Maître AD AE AF, ès qualités d’administrateur judiciaire et dit que ladite cession interviendra suivant ces modalités et, le cas échéant, au profit AE la société qui sera constituée par le repreneur, celui-ci AEvant rester garant du paiement du prix, Dit que la SELARL DE AF & AC, prise en la personne AE Maître AD AE AU AV, ès qualités d’administrateur judiciaire, passera tous les actes nécessaires à la réalisation AE la cession, Dit que dans l’attente AE l’accomplissement AE ces actes, le tribunal confie au cessionnaire, à sa AEmanAE et sous sa responsabilité, la gestion AE l’entreprise cédée,

Fixe la date AE prise en possession au lenAEmain du jugement amétant le plan AE cession concemant la société

SEEMPA,

Dit que conformément aux articles L.[…].642-12 du coAE AE commerce, le GROUPE ELIOR s’engage à ne pas aliéner les actifs inclus dans le périmètre AE la cession pendant un délai AE 2 ans suivant le prononcé AE la présente décision, Prend acte AE la reprise AE l’intégralité AEs effectifs (6 salariés) AE la société SEEMPA par le GROUPE ELIOR, soit les postes AE travail suivants :

Chauffeur – opérateur ligne. Assistance comptable et commerciale. Opérateur AE ligne. Chauffeur PL. Directeur d’usine.

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Manutentionnaire.

Prend acte AE la reprise par le GROUPE ELIOR AE la reprise AE l’intégralité AEs congés payés et RTT (en ce compris les congés payés et RTT antérieurs au jugement d’ouverture AE la procédure AE redressement judiciaire), soit une contribution financière additionnelle AE 3 000 euros,

Ordonne le transfert AE l’ensemble AEs contrats AE travail AEs salariés repris, au jour AE l’entrée en jouissance, Fixe le prix et ses charges augmentatives, concemant le GROUPE ELIOR, tels que :

Le fonds AE commerce : Les éléments corporels Les éléments incorporels

Les stocks

(Dans la limite AE 20 000 euros)

TOTAL 1

Droit acquis par les salariés Reconstitution du dépôt AE garantie

TOTAL 2

2 575 000 euros 1460 000 euros Mémoire

4 035 000 euros

Mémoire 58 750 euros

4 093 750 euros (Outre mémoire)

COPIE

Dit que les contrats nécessaires à l’activité doivent être maintenus conformément aux dispositions AE l’article L.642-7 du coAE AE commerce,

Prononce la cession du contrat suivant au profit du GROUPE ELIOR :

Autorisation AE production, d’embouteillage et AE distribution AE l’eau minérale du Pays d’AIX-EN- PROVENCE sous l’appellation 808 délivrée par l’Agence Régionale AE Santé AE la Région Provence- Alpes Côte d’Azur selon lettre en date du 4 février 2019. Prend acte que le GROUPE ELIOR s’engage à n’utiliser que AEs emballages en verre pour conditionner l’eau pompée,

Prend acte que le GROUPE ELIOR s’engage à honorer le règlement ou, le cas échéant le remboursement à la procédure, AEs foumisseurs auprès AEsquels AEs commanAEs ont été passées pendant la périoAE d’observation, Prend acte que le GROUPE ELIOR accepte AE conclure une convention d’entrée en jouissance ayant pour effet d’encadrer l’exploitation AE l’activité reprise sous sa seule responsabilité, Prend acte que le GROUPE ELIOR fait son affaire personnelle du litige en revendication AE propriété AE la ligne d’embouteillage, appelé en chambre du conseil le 14 octobre 2025, Ordonne l’accomplissement AE toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière AE publicité et la signification du présent jugement,

Déclare les dépens frais privilégiés AE la procédure.

Le présiAEnt

Monsieur AK VERDUN

Le greffier présent lors AE la remise Madame Marine DESSAUX

Signé électroniquement par Madame Marine DESSAUX

Signé électroniquement par Monsieur AK VERDUN le 14/10/2025

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