TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire sur demande d’ouverture du 26/02/2026

Numéro de rôle : 2026 001884 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 24/02/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Madame Orianne MEZARD

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

DELTA DESAMIANTAGE DEMOLITION (SAS)

[Adresse 1] comparant par monsieur [F] [K], représentant légal

En présence de :

Ministère public, représenté par madame Nathalie Vergez, vice-procureure de la République

A la date du 17/02/2026, la société DELTA DESAMIANTAGE DEMOLITION a présenté une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 808 859 128 / 2015 B 63,

Cette société a comparu par devant le tribunal le 26/02/2026, en personne ou par son représentant, indiquant que son redressement est manifestement impossible et demandant en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

A l’audience, le dirigeant indique que la société a été créée en 2015, qu’elle emploie actuellement 16 salariés et que son passif est quasi uniquement constitué de dettes sociales (360.000 euros).

Il précise que plus aucun chantier n’est en cours à l’heure actuelle et qu’il n’y a plus de perspective économique.

En effet, pour obtenir des chantiers la société a besoin de l’attestation délivrée par l’URSSAF, attestation qui lui est refusée pour cause d’impayés auprès de l’organisme.

Le dirigeant souligne qu’il n’a pas les fonds pour régler les salariés depuis le mois de janvier et demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Madame Vergez, pour le ministère public, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec regret en soulignant qu’une saisine du tribunal en amont aurait pu avoir une issue différente.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements.

Il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, contradictoirement et à sa demande, ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions prévues aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société DELTA DESAMIANTAGE DEMOLITION.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [B], [Adresse 2]

Commissaire de justice : SELARL HEXACTE – Commissaires de justice – [Adresse 3]

Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même Code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2024.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/12/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.