NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003283

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 10/02/2026

DEMANDEUR(S) : SCP [K] en la personne de Maître [Y] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : EURL LA FRITERIE CARMAUSINE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] (non comparant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL VINCENT FOURNIALS

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2026

OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 10/02/2026

En date du 18/11/2025, la Procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

EURL LA FRITERIE CARMAUSINE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Par voie de requête en date du 07/01/2026, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l’informant de l’impossibilité de poursuivre la procédure.

Après avoir dûment appelé à l’audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;

Le dirigeant de la société n’a répondu à aucune des convocations qui lui ont été adressées ;

Le Commissaire de justice désigné pour établir l’inventaire, a indiqué que le local était fermé et semblait être inexploité depuis plus d’une année.

Les conditions d’application de l’article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

Vu l’article L.622-10 du même code ;

Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 18/11/2025 la date de cessation des paiements.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

EURL LA FRITERIE CARMAUSINE (SARL) [Adresse 3]

Fixe au 18/11/2025 la date de cessation des paiements.

Maintient : [H] [J] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SCP [K] en la personne de Me [Y] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.

Dit et juge qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d’un contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L644-3 du Code de Commerce.

En application de l’article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne l’exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.

Ordonne la signification de la présente décision à la SARL LA FRITERIE CARMAUSINE au domicile de son représentant légal, Mme [V] [Q].

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 10/02/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du Président :

et du Commis Greffier :