NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001767

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 31/03/2026

DEMANDEUR(S) : SCP [X]-[Q] en la personne de Me [Q] Es-qualités de Commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : SCI [W] (SCI) [Adresse 2] Vère Représentée par Monsieur [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 31/03/2026

OBJET : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 31/03/2026

Par décision en date du 23/04/2024, la procédure de Redressement Judiciaire a été ouverte à l’égard de :

SCI [W] (SCI) [Adresse 3]

Procédure qui a abouti à un plan de redressement arrêté par jugement du 26/11/2024.

En date du 26/02/2026, le Tribunal a été saisi par la SCP [X]-[Q] en la personne de Me [Q] [Adresse 1] ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan en vue de la résolution du plan en raison de difficultés s’agissant du règlement du solde de la première annuité.

Le Greffe ayant accompli les formalités prévues à l’article R.626-17 du Code de Commerce, ont comparu en chambre du conseil : Mr [W], gérant, en présence du Commissaire à l’exécution du plan.

La société n’a pas été en mesure de régler la première annuité de son plan de redressement, exigible depuis le mois de novembre 2025.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L.626-27 du Code de Commerce.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Mme le Procureur de la République ayant par écrit, requis la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire,

Prononce la résolution du plan et ouvre la Liquidation judiciaire de :

SCI [W] [Adresse 3]

Désigne : [O] [L] en qualité de Juge Commissaire, et la SCP [X] [Q] en la personne de Me [Q] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

Fixe au 31/03/2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Me [Y], Commissaire de Justice, pour dresser l’inventaire chiffré en valeur d’exploitation et de réalisation et effectuer la prisée.

En application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 31/03/2026, où étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du PRESIDENT :

et du COMMIS GREFFIER :