NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002602

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 21/04/2026

* DEMANDEUR(S) : VENTURE PARTNERS (SAS) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [V]

* DEFENDEUR(S) : VENTURE PARTNERS (SAS) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL VINCENT FOURNIALS

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 21/04/2026

OBJET : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 21/04/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 08/04/2026 par :

VENTURE PARTNERS (SAS)

Prise de titres de participation, toute activité en relation avec ses filiales, administrative, financière ou comptable. La prestation et la location, notamment par des moyens informatiques à toutes entreprises pouvant comporter ou non des fournitures de produits ou marchandises. La gestion de ces participations et notamment l’animation de ses filiales par leur contrôle effectif. La recherche de produits innovants, l’étude, la fabrication, la commercialisation, le dépôt de brevets, de nouveaux produits dans différents domaines d’activités qui correspondent aux activités des filiales actuelles ou à venir.

[Adresse 1]

Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 820 711 398

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [A] [V], Président, a été entendu ce jour par le Tribunal.

Il ressort de l’audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le débiteur ne possède pas de bien immobilier.

Attendu qu’il n’a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et que son chiffre d’affaire est inférieur à 750000,00 Euros.

Il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2026.

Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : VENTURE PARTNERS (SAS) [Adresse 1]

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [T] [F] ; Liquidateur : la SCP VITANI-[I] en la personne de Me [I] [Adresse 2].

Dit et juge qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d’un contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L.644-3 du Code de Commerce.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Désigne Me [L], Commissaire de Justice, conformément aux articles L.641-1 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

En application de l’article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 21/04/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.